AS 1999 1289
Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage
Arrêté fédéral sur le financement de l’assurance-chômage
du 19 mars 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19981, arrête:
I La loi sur l’assurance-chômage2 est modifiée, pour la durée de validité du présent arrêté, de la manière suivante:
Art. 4a Mesures exceptionnelles 1 Si le fonds de compensation est endetté, le Conseil fédéral peut financer l’assu- rance: a. en augmentant le taux de cotisation au maximum à 3 % du salaire déterminant; b. en augmentant le salaire déterminant au sens de l’art. 3, al. 1, au plus à deux fois et demie le montant maximum du gain assuré par l’assurance-accidents obligatoire; le taux de cotisation s’élève à 1 % pour le montant dépassant le gain assuré maximum. 2 Les cotisations sont à parts égales à la charge du travailleur et de l’employeur. Les travailleurs dont l’employeur n’est pas tenu de verser des cotisations (art. 6 LAVS3 paient la cotisation pleine et entière.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent en vertu de l’art. 89bis, al. 1, de la constitution, et est sujet au référendum facultatif en vertu de l’art. 89bis, al. 2, de la constitution.
3 Il entre en vigueur le 1er juillet 1999 et a effet jusqu’au 31 décembre 2000.
4 Le Conseil fédéral peut abroger le présent arrêté avant l’échéance fixée.
Conseil national, 19 mars 1999 Conseil des Etats, 19 mars 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz