AS 1999 1413

Règlement des fonctionnaires (3)

Règlement des fonctionnaires (3) (RF 3)

Modification du 15 mars 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641 est modifié comme suit:

Art. 1, al. 3, 2e phrase

3 . . . L'art. 7 est également applicable à d’autres personnes.

Art. 7, al. 1, 3e phrase 1 . . . La compétence pour l’octroi de titres correspondant au rang de chef de mission appartient au Conseil fédéral, sauf lorsque le Conseil fédéral a autorisé le départe- ment à octroyer, en accord avec le Département fédéral des finances, des titres d’ambassadeur. Dans les autres, cas le département est compétent.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1999.

15 mars 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 172.221.103

1999-4101 1413