AS 1999 1717

Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés

Ordonnance réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés

Modification du 14 juin 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l’exportation de pro- duits agricoles transformés1 est modifiée comme suit:

Art. 17bis Exécution Le Département fédéral des finances peut déroger à la présente ordonnance en ce qui concerne la fixation de la contribution à l’exportation pour la semoule de blé dur, en fixant le taux de cette dernière au même niveau que celui appliqué avant le 1er mai 19992.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.

14 juin 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 632.111.723

2 Date de l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 1998.

1999-4431 1717