AS 1999 1729

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne

Modification du 26 mai 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 4

4 L’annexe 2 est prorogée et s’applique aux importations effectuées jusqu’au

31 décembre 2000.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.

26 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 632.110.411

1999-4235 1729