AS 1999 2449
Ordonnance sur l'engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices
Ordonnance sur l’engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices
Modification du 25 août 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 24 avril 1996 sur l’engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices1 est modifiée comme suit: Préambule vu l’art. 47, al. 2, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’admi- nistration2 vu l’art. 62 du statut des fonctionnaires3 vu l’art. 150 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire4, Art. 3, al. 1 et 2 1 Le Conseil fédéral décide de l’engagement de personnel dans des actions de main- tien de la paix et de bons offices qui ont une signification politique particulière.
2 Le Conseil fédéral détermine quels départements sont investis des compétences
opérationnelles requises pour l’engagement de personnel dans des actions de main- tien de la paix et de bons offices. Ceux-ci désignent l’autorité responsable adminis- tratif, chargée de recruter et de gérer le personnel (autorité qui nomme).
II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1999.
25 août 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin