AS 1999 3458

Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services

Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce RS 0.632.20; RO 1995 2443

Accord général sur le commerce des services Annexe 1.B

Cinquième Protocole annexé à l’Accord général sur le commerce des services

Du 27 février 1998 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 19981 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1999

Texte original Les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l’«OMC») dont les Listes d’engagements spécifiques et les Listes d’exemptions des obligations énoncées à l’art. II de l’Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au présent protocole2 (ci-après dénommés les «Membres concernés»), Ayant procédé à des négociations conformément aux dispositions de la Deuxième Décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9),

Conviennent des dispositions suivantes:

1. Une Liste d’engagements spécifiques et une Liste d’exemptions des obliga-

tions énoncées à l’art. II concernant les services financiers annexées au pré- sent protocole pour un Membre remplaceront, à l’entrée en vigueur du pré- sent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d’engagements spécifiques et de la Liste d’exemptions des obli- gations énoncées à l’art. II de ce Membre.

2. Le présent protocole sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou

autrement, des Membres concernés jusqu’au 29 janvier 1999. 3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de son acceptation par tous les Membres concernés. S’il n’a pas été accepté par tous les Membres concernés d’ici au 30 janvier 1999, les Membres qui

RS 0.632.205 1 RO 1999 3457 2 Ces listes ne seront pas publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral. Elles seront rassemblées dans une publication spéciale ayant pour titre: «Suisse – Liste d’engagements spécifiques». Cette publication sera disponible en langue française auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel, Section Gestion, 3000 Berne.

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l’auront accepté avant cette date pourront, dans les 30 jours qui suivront, prendre une décision concernant son entrée en vigueur.

4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l’OMC. Le

Directeur général de l’OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l’OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au par. 3.

5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de

l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait à Genève, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire, en langue française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant égale- ment foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.

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