AS 1999 3496

Ordonnance sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l'année 2000

Ordonnance sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 2000

du 8 décembre 1999

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (loi)¹, en accord avec le Département fédéral des finances, arrête:

Art. 1 Adaptation des valeurs seuils Les valeurs seuils, aux termes de l’art. 6, al. 1, de la loi, se montent pour l’année

2000 à:

a. 248 950 francs pour les fournitures; b. 248 950 francs pour les services; c. 9,575 millions de francs pour les ouvrages; d. 766 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l’art. 2, al. 2, de la loi et pour les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 13 novembre 1998 sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 1999² est abrogée.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.

8 décembre 1999 Département fédéral de l’économie: Couchepin

RS 172.056.12