AS 1999 3604
Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP)
Modification du 24 novembre 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage1 est modifiée comme suit:
Art. 7 Taux d’intérêt moratoire Le taux d’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP2, augmenté de ¼ %.
Art. 8a Taux d’intérêt en cas de partage de la prestation de sortie à la suite d’un divorce 1 Lors du partage de la prestation de sortie suite au divorce, conformément à l’art. 22 LFLP, le taux d’intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acqui- ses au moment de la conlusion du mariage et aux versements uniques dus au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l’art. 12 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)3, applicable durant cette période.
2 Le taux de 4 % s’applique à la période antérieure au 1er janvier 1985.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.
24 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin