AS 1999 3670
Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM)
Modification du 27 octobre 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses1 est modifiée comme suit:
Art. 29, al. 3 3 Les fonds propres des négociants en valeurs mobilières qui ne sont pas soumis à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2 ne doivent s’élever qu' à un quart des coûts complets annuels au moins lorsque: a. les exigences en matière de fonds propres selon l’art. 12 de l’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques3 sont inférieures, et b. les fonds propres de base selon l’art. 11a de l’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques représentent moins de 10 millions de francs.
II La présente modification entre en vigueur le 31 décembre 1999.
27 octobre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin