AS 1999 376

Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication

Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)

Modification du 14 décembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1

1 L’assignation des fréquences (assignment) est l’affectation d’une fréquence de

radiocommunication aux fins de son utilisation au moyen d’une installation de radiocommunication selon des conditions spécifiées.

Art. 8, al. 1, let. a, c et d, et al. 2

1 Sont exceptées du régime de la concession:

a. les installations de radiocommunication utilisées sur des fréquences collectives déterminées; c. les installations de radiotéléphonie qui, utilisées exclusivement avec un réseau de télécommunication par fil, constituent le prolongement sur ondes hertzien- nes du raccordement filaire, sur les fréquences correspondantes; d. les installations de radiocommunication utilisées exclusivement pour la récep- tion de fréquences accessibles au public comme la radiocommunication aé- rienne, les radioamateurs ou la radiocommunication à usage général; 2 L’office détermine les fréquences collectives conformément à l’al. 1, let. a, et les fréquences conformément à l’al. 1, let. c et d.

1 RS 784.102.1

376 1998-0281

Gestion des fréquences et concessions de radiocommunication RO 1999

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 1999.

14 décembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin