AS 1999 451

Ordonnance du DFE sur le montant des contributions à l'exportation du bétail d'élevage

Ordonnance du DFE sur le montant des contributions à l’exportation du bétail d’élevage

du 7 décembre 1998

Le Département fédéral de l’économie, vu l’article 28 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage1, arrête:

Art. 1 Plafonnement des contributions L’Office fédéral de l’agriculture peut fixer les contributions maximales suivantes, destinées à l’exportation du bétail d’élevage et de rente: a. génisses et vaches portantes 1200 francs par animal; b. taureaux 1000 francs par animal; c. équidés 1300 francs par animal; d. moutons 200 francs par animal; e. chèvres 300 francs par animal.

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.

7 décembre 1998 Département fédéral de l’économie: Couchepin

RS 916.310.51 1 RS 916.310; RO 1999 95

1998-0267 451