AS 1999 468
Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils, LREC). Procédure d'élimination des divergences relatives au budget
Loi fédérale sur la procédure de l’Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l’entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils, LREC) Procédure d’élimination des divergences relatives au budget
Modification du 26 juin 1998
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 2 février 19981 de la Commission des finances du Conseil national; vu l’avis du Conseil fédéral du 2 mars 19982, arrête:
I La loi fédérale sur les rapports entre les conseils3 est modifiée comme suit:
Art. 19, deuxième et troisième phrases . . . Il n’y a pas de vote. L’ensemble du projet est réputé n’avoir pas abouti et il est rayé de la liste des objets à traiter; l’article 20, 4e alinéa, est réservé.
4 Si, lors du traitement des arrêtés fédéraux relatifs au budget de la Confédération ou à l’un de ses suppléments, la conférence de conciliation n’émet aucune proposition ou que sa proposition est rejetée par l’un des conseils ou par les deux, la dépense la moins onéreuse ou l’effectif le plus faible décidé en troisième délibération sera retenu.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième
mois qui suit l’échéance du délai d’opposition ou, en cas de référendum, le jour de son adoption en votation populaire.