AS 1999 662
Ordonnance du DDPS concernant les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations
Ordonnance du DDPS concernant les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations (Tarif des taxes et des émoluments du DDPS)
du 9 décembre 1998
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), vu l’art. 14 de l’ordonnance du 21 décembre 1990 sur les taxes et émoluments du en accord avec le Département fédéral des finances, arrête:
Art. 1 Champ d’application 1 La présente ordonnance règle les détails concernant les prestations fournies par les offices fédéraux et les services du DDPS et fixe le tarif des taxes et des émoluments. 2 Les règlements sur les taxes et les émoluments concernant des domaines particu- liers du DDPS et les accords de prestations prévus à l’art. 2a de l’ordonnance du 21 décembre 1990 concernant les prestations fournies par le DDPS et les taxes et émoluments perçus sont réservés.
Art. 2 Principe
1 Le tarif des taxes et des émoluments des appendices 1 à 6 est applicable.
2 Les taxes et les émoluments pour des prestations qui ne figurent pas dans les ap- pendices sont fixés par analogie conformément aux critères du tarif des taxes et des émoluments.
Art. 3 Autorisation du Secrétariat général du DDPS Pour les prestations de services exigeant une importante mise à contribution de personnel ou de matériel, l’approbation du Secrétariat général du DDPS est requise avant que l’office fédéral ou le service n’accorde son autorisation.
RS 510.461 1 RS 510.46
662 1999-0302
Tarif des taxes et des émoluments du DDPS RO 1999
Art. 4 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées: a. l’ordonnance du DDPS du 10 janvier 1991 concernant les taxes et émoluments perçus en échange de prestations2; b. l’ordonnance du 23 juin 1975 concernant la location de logements pour les vacances3.
Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
9 décembre 1998 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Ogi
2 RO 1991 636, 1995 153, 1997 177
3 Non publiée au RO
Tarif des taxes et des émoluments du DDPS RO 1999
Appendice 1 Travaux pour des tiers Généralités
1. L’appendice 1 comprend les taxes et les émoluments pour les travaux effectués
par des agents du DDPS, y compris les moyens d’exploitation utilisés. Les taxes et émoluments pour des prestations qui ne sont pas explicitement men- tionnées sont calculés selon le temps que les agents leur ont consacré, confor- mément au ch. 1.1. 2. Le tarif prévu au ch. 1.1 est également applicable aux travaux liés aux presta- tions énumérées dans les appendices 2 à 6. Ces travaux font l’objet d’un calcul séparé.
3. Un supplément de 50 % au maximum est perçu pour les prestations fournies en
dehors de l’horaire normal de travail ou pour celles qui doivent être exécutées d’urgence.
4. Ne sont pas compris dans les taux:
a. les indemnités pour les heures supplémentaires, le service de nuit et le ser- vice du dimanche; b. les indemnités pour horaires de travail irréguliers; c. les frais d’utilisation de véhicules, etc.
5. Un supplément de 20 % du prix de revient est perçu pour le matériel de con-
sommation ou tout autre matériel fourni conjointement. Appendice 1 Travaux pour des tiers Tarif fr. Base de calcul
1.1 Taux du salaire horaire
– Catégorie 1 165.–– par heure (fonctionnaires supérieurs et pilotes) – Catégorie 2 85.–– – Catégorie 3 60.–– (de la 14e à la 1re classe et degré inférieur)
1.2 Certification de systèmes de gestion de qualité 180.–– par système
1.3 Remplacement de cartes d’identité et de pla- 40.––
ques d’identité militaires en cas de perte ou de dommages
1.4 Contrôle fédéral des véhicules à moteur
a. Indications concernant le détenteur dans –.50 par adresse la procédure de l’amende d’ordre b. Examen du contrôle d’immatriculation – jusqu’à 399 véhicules tarif horaire – de 400 à 999 véhicules 500.–– – à partir de 1000 véhicules 1000.––
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Appendice 1 Travaux pour des tiers Tarif fr. Base de calcul
c. Extrait de données pour la réimmatricu- 18.–– lation de véhicules à partir du système MOFIS (informations conc. les véhicules à moteur) d. Extrait de données pour la réimmatricu- 28.–– lation de véhicules à partir de microfilms e. Historique des véhicules 23.–– f. Renseignements concernant les détenteurs 18.–– destinés à des banques de données g. Renseignements à l’intention des experts 10.–– en assurance (formulaire FAX) h. Historique du véhicule à l’intention des 20.–– experts en assurance (formulaire FAX) i. Blocage/radiation de véhicules en leasing 2.–– j. Communication de mutations conc. des 8.–– véhicules à code bloqué/en leasing k. Extrait MO 16/17 conc. des véhicules en 8.–– leasing à code bloqué l. Renseignement conc. le détenteur de 18.–– véhicule en leasing à code bloqué m. Historique de véhicules en leasing à code 18.–– bloqué n. Rappel de véhicules pour raisons de 2500.–– sécurité o. Evaluation au moyen des formes de car- 100.–– rosseries (FDC) ou du genre de véhicule (GDV); sur papier ou disquette p. Evaluation au moyen de plusieurs 425.–– FDC/GDV (sur papier ou disquette) q. Evaluation MOFI N60 sur support de 2100.–– données (cédérom, disquette, cassette, bande)
1.5 Lavage de pièces de vêtements ou d’articles de par pièce
ménage – blouse ou pantalon de travail 1.–– d’exploitation – combi de travail d’exploitation 1.50 – blouse ou pantalon de travail 1.–– – imperméable de travail 1.–– – blouse ou pantalon d’ex 2.–– – capote d’ex 3.50 – blouse ou pantalon PIC 2.50 – bottes PIC 1.50 – gants PIC –.50 – veste ou pantalon de tenue thermique 4.––
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Appendice 1 Travaux pour des tiers Tarif fr. Base de calcul
– blouse ou pantalon de combat 3.–– – sac de montagne de combat –.50 – pullover 74 2.–– – combi de combat de char 1.50 – imperméable de char 1.50 – jaquette ou pantalon imperméable 90 1.50 – doublure extérieure pour sac de couchage 1.50 – doublure intérieure pour sac de couchage 3.50 – jaquette ou pantalon de tenue de camou- 1.–– flage – blouse ou pantalon blanc 1.–– – tente 01/64 imprégnée 5.–– – tente de rebut 2.–– – couverture de laine 3.50 – taie d’oreiller –.70 – drap de lit 2.20 – drap-housse 1.–– – housse d’édredon 3.–– – serviette de cuisine/essuie-mains –.50 – tablier blanc/bleu –.90 – linge éponge –.50 – housse de matelas 3.50 – édredon 6.50 – coussin 3.––
1.6 Prix de pension pour chevaux privés par cheval et par
– fourrage et logement 20.–– jour, y compris – fourrage, logement et soins 48.–– la participation à – fourrage, logement, soins et entraînement 80.–– la garde de nuit – stalle (avec litière, sans fourrage) 5.–– jour d’arrivée et – box (avec litière, sans fourrage) 8.–– de départ = 1 jour
1.7 Formation continue des cadres civils supé- 20.–– taxe forfaitaire
rieurs au Centre d’instruction de l’armée Lu- par jour cor- cerne (CIAL), participation aux cours et sémi- respondant à naires des Ecoles d’état-major et de comman- l’apport de sa- dants (EEMC) voir-faire des participants civils
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Appendice 2
Préparation et utilisation de logements et d’immeubles Généralités 1. L’appendice 2 comprend les charges et les conditions, ainsi que les taxes et les émoluments relatifs à l’utilisation de logements et d’immeubles.
2. Si les logements ou immeubles à louer font l’objet de contrats de bail ou de
baux à ferme spéciaux, ces derniers priment les dispositions de l’appendice 2. 3. Les réservations sont faites sous la condition expresse d’occupations imprévues des logements par des écoles et des cours militaires en service d’instruction. L’autorité compétente doit informer par écrit l’utilisateur d’une telle occupation au moins 30 jours à l’avance. Dans ce cas, l’utilisateur n’a pas droit à l’in- demnité. 4. Au début d’un service actif ou d’un service de promotion de la paix, ainsi que lors d’un service d’appui, les logements doivent être mis à la disposition de la troupe. 5. Les logements sont avant tout loués aux organisations de jeunesse. La jeunesse comprend les personnes à partir de 3 ans jusqu’à 17 ans révolus.
6. Les utilisateurs n’ont pas droit à l’usage exclusif des immeubles. Durant la
période des grandes vacances et les semaines de sport d’hiver, les immeubles ne peuvent être mis à la disposition d’un groupe pour son usage exclusif que si
90 % au moins des places disponibles sont vraiment occupées par les partici-
pants de ce groupe. 7. En cas de panne des infrastructures d’alimentation et d’élimination, p. ex. rup- ture des conduites d’eau ou des canalisations, pollution de l’eau potable, dom- mages aux conduites électriques et téléphoniques, accessibilité à pied ou en vé- hicule, qui ne peuvent être réparés en temps utile, l’utilisateur n’a pas droit à une indemnité. 8. En cas de violation de conditions, l’autorité compétente peut exiger la restitu- tion immédiate des logements. Droits et devoirs de l’utilisateur
9. Les demandes pour obtenir l’attribution d’un appartement ou d’un logement de
vacances doivent être adressées par écrit au service préposé à l’administration. 10. Les logements de vacances ne sont loués qu’aux agents de la Confédération. La priorité est accordée aux employés de conditions économiques et sociales mo- destes.
11. Le nettoyage et la remise en état des logements et du périmètre du camp in-
combent à l’utilisateur, sinon le nettoyage est effectué par l’administration à la charge de l’utilisateur au tarif fixé.
12. Dans la mesure où elle ne doit pas être prise en charge par le bailleur,
l’utilisateur doit régler la taxe de séjour aux services compétents avant de quit- ter le logement. 13. L’utilisateur est responsable de tous les dommages qui ne sont pas imputables à une usure normale ou à la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que pour
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les objets perdus. Les dommages aux bâtiments, aux aménagements et aux ins- tallations doivent être annoncés immédiatement à l’administration du camp. Tarifs
14. La facturation est établie d’après le nombre de participants et la durée de
l’utilisation définitivement annoncés. Les différences doivent être motivées. 15. Pour les occupations d’une ou deux nuits, les tarifs de base applicables sont majorés de 200 % pour une nuit et de 150 % pour deux nuits. Les taux ne sont pas majorés en cas d’utilisation par le personnel fédéral ou par les associations de personnel. 16. Le courant pour l’éclairage, le chauffage et la haute tension sont mis en compte selon l’état du compteur et le tarif local; le bois, le charbon et le mazout au prix de revient, selon la quantité effectivement utilisée. Lorsque cela n’est pas pos- sible, les taux prévus au ch. 2.2.3 sont applicables. 17. Les taxes pour l’épuration des eaux usées et pour le ramassage des ordures sont mises en compte au prorata, les taxes de conversations téléphoniques selon la facture de Swisscom ou selon le compteur à disposition. 18. Les participants et les responsables des cours de Jeunesse + Sport (J+S) bénéfi- cient d’une réduction de 50 % sur les taux selon les ch. 2.1.1 à 2.1.3 et 2.2.2. L’autorisation de l’Office cantonal J+S doit être présentée à l’intendance au début du cours ou lors de la conclusion du contrat. Pour les cours mixtes, des rapports d’occupation seront établis séparément pour les participants J+S et pour les autres participants au camp. 19. Les organisations caritatives, d’utilité publique et celles qui s’occupent de personnes handicapées bénéficient d’une réduction de 50 % sur les taux fixés aux ch. 2.1.1 à 2.1.3 et 2.2.2. 20. Une indemnité forfaitaire de 11 francs par participant et par nuit sera perçue pour les cours d’instruction des sapeurs-pompiers, des corps de police, de la protection civile et du Club Alpin Suisse. 21. Aucune taxe n’est perçue pour les sociétés militaires, pour autant que l’activité hors du service ait lieu conformément aux prescriptions du chef des Forces ter- restres.
22. Pour des manifestations plus importantes, sur demande de l’organe compétent
pour la réservation, le Secrétariat général du DDPS peut accorder une indem- nité forfaitaire dans le cadre des tarifs applicables. 23. Si des halles polyvalentes sont utilisées pour des rencontres ou des manifesta- tions payantes ou au cours desquelles des collectes sont effectuées, une indem- nité supplémentaire correspondant au taux de l’impôt sur les billets ou à 10 % des recettes brutes provenant de la vente des billets d’entrée sera perçue. 24. Si la réservation ferme est annulée par l’utilisateur, une indemnité de dépens de
200 francs sera perçue.
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Appendice 2 Travaux pour des tiers Tarif fr. Base de calcul
2.1 Logement par personne et
par nuit
2.1.1 Couchettes à un ou deux étages avec draps
– adolescents 5.–– – adultes 9.––
2.1.2 Couchettes à un ou deux étages avec sac de
couchage individuel – adolescents 3.50 – adultes 7.50
2.1.3 Suppléments pour
– chambre à un lit 4.–– – service dans les logements 10.–– (faire et défaire les lits, service de chambre)
2.1.4 Utilisation de camps militaires par le personnel 4.––
de la Confédération
2.2 Taxes accessoires par personne et
par nuit
2.2.1 Usage de la cuisine –.50
(y compris le linge et la vaisselle)
2.2.2 Usage des douches –.80
2.2.3 Energie
– courant électrique 1.50 ou selon le compteur – chauffage 2.––
2.2.4 Remise et reprise de locaux 85.–– par heure; selon
les charges
2.2.5 Nettoyage éventuel du logement et 100.–– par heure; selon
du périmètre les charges
2.3 Utilisation de halles polyvalentes par heure
2.3.1 Halle normale (1287 m2 au total, dont 1144 m2 12.–– sans chauffage
de surface effective) 22.–– avec chauffage Tarif réduit pour les manifestations sportives 4.–– sans chauffage (entraînements, jeux) 11.–– avec chauffage
2.3.2 Petite halle (550 m2 au total, dont 448 m2 de 6.–– sans chauffage
surface effective) 11.–– avec chauffage Tarif réduit pour les manifestations sportives 2.–– sans chauffage (entraînements, jeux) 5.50 avec chauffage
2.4 Ecuries 7.–– par m2 et par
mois les frais effectifs selon le ch. 1.1
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Appendice 2 Travaux pour des tiers Tarif fr. Base de calcul
2.5 Salles de théorie
– salles jusqu’à 30 m2 11.–– par jour, sans chauffage
13.50 par jour, avec
chauffage – par 10 m2 ou par élément supplémentaire 3.–– par jour, sans chauffage
3.50 par jour, avec
chauffage
2.6 Utilisation de la cuisine et de la salle à manger les travaux de
sans nuitée nettoyage et de – pour moins de 6 h 150.–– remise en état – pour plus de 6 h 200.–– seront facturés séparément selon les charges
2.7 Entrepôts par m2 et par
mois – installation rudimentaire 4.–– – installation améliorée 7.––
2.8 Location d’appartements et de logements de
vacances – adultes (y compris l’utilisation de la 10.–– par personne et cuisine, le linge de cuisine, la literie, le par nuit courant, l’eau) – enfants âgés de moins de 16 ans 5.–– par personne et par nuit – chauffage 1.50 par personne et par nuit – garages 6.–– par jour – charges de l’administration (échange du 85.–– linge, inventaire, remise et reprise de l’appartement) – nettoyage par l’administration 100.–– par heure
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Appendice 3
Préparation et utilisation de terrains et d’installations Généralités 1. L’appendice 3 comprend les charges et les conditions, ainsi que les taxes et les émoluments pour la préparation et l’utilisation de terrains et d’installations. 2. Il est interdit de camper sur le terrain de la Confédération. A titre exceptionnel, le service compétent du DDPS peut accorder une autorisation spéciale. 3. Si des terrains de l’armée sont utilisés pour de grandes manifestations, le ser- vice compétent fixe les frais de manière forfaitaire, en accord avec le Secrétariat général du DDPS, sur la base des besoins annoncés. 4. Les frais pour la location, l’entretien, la révision de remise et la révision de reprise, le nettoyage, l’utilisation du terrain, sont compris dans les taxes et les émoluments prévus au ch. 3.7. Les travaux ne sont pas facturés aux cantons chargés de tâches fédérales. 5. Les frais pour l’utilisation de l’infrastructure prévus aux ch. 3.1 à 3.5 sont facturés séparément: a. les frais de personnel selon les taux de l’appendice 1, ch. 1.1; b. les frais de matériel et les frais additionnels; c. les frais imposés par les charges; d. le supplément administratif de 10 %.
6. Les organisations caritatives, d’utilité publique et celles qui s’occupent de
personnes handicapées, ainsi que la police, les sapeurs-pompiers, la protection civile et le Club Alpin Suisse bénéficient d’une réduction des taux prévus aux ch. 3.1 et 3.2 pouvant aller jusqu’à 50 %.
7. Les sociétés militaires sont dispensées de taxes et d’émoluments, pour autant
qu’elles effectuent une activité hors du service conformément aux prescrip- tions du chef des Forces terrestres. Appendice 3 Préparation et utilisation de terrains et d’installations Tarif fr. Base de calcul
3.1 Terrains de place d’armes tels que
– places de sport 20.––/ par jeu/ 30.––/ par ½ jour/ 50.–– par jour – locaux supplémentaires à usage 20.–– par jour de bureaux – places de parc –.05/ par m2/forfait par 100.–– jour – prés, forêts –.05/ par m2/forfait par 100.–– jour – pistes d’auto-école tout terrain 200.–– par jour – pistes de chars 100.–– par jour
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Appendice 3 Préparation et utilisation de terrains et d’installations Tarif fr. Base de calcul
3.2 Installations de place d’armes
3.2.1 Villages d’exercice
– taxe de base 100.–– par ½ jour – installations – par local pour exercices d’extinction 80.–– par ½ jour d’incendies – pistes pour exercices d’extinction selon les charges d’incendies (à ciel ouvert) – installations pour les feux 50.–– par ½ jour d’hydrocarbures
3.2.2 Installations d’exercice
– Centre d’instruction pour porteurs d’appareils de protection respiratoire – pistes d’exercice 50.–– par ½ jour – installations de galeries (sans feu) 100.–– par ½ jour – installations de galeries (avec feu) 150.–– par ½ jour – salle de théorie selon les charges – vestiaires et douches 1.–– par personne – bunker de tir 20.–– par ½ jour – bâtiments et installations pour le combat 20.–– par ½ jour et par de localité bâtiment
3.2.3 Installations de simulateurs tarifs spéciaux
établis par les exploitations de l’OFEFT
3.2.4 Installations pour l’escalade 100.–– par jour
3.3 Organes d’étalonnage pour les appareils de 50.–– par heure
mesure de pression d’utilisation de l’installation
3.4 Institut technologique suisse en matière de
sécurité – infrastructure pour le tir 900.–– par jour – infrastructure pour le minage 1800.–– par jour
3.5 Utilisation d’installations de tir
– installation à 100 m 900.–– par jour, sans personnel – installation à 200 m 9500.–– – installation à 500 m 8100.–– – bunker de tir 1800.––
Tarif des taxes et des émoluments du DDPS RO 1999
Appendice 3 Préparation et utilisation de terrains et d’installations Tarif fr. Base de calcul
3.6 Téléphériques, funiculaires, monte-charges et
treuils
3.6.1 Transport de personnes
– montée ou descente 1.40 par personne et – montée et descente 2.30 par 100 m de dénivellation
3.6.2 Transport de matériel
– montée et descente –.20 par 10 kg et par
100 m de déni-
vellation
3.6.3 Courses spéciales, transports en dehors des Tarif minimal
heures normales de travail pour 2 personnes ou pour 200 kg, plus tous les frais pour les heures de travail ou les heures supplé- mentaires et les charges par- ticulières
3.7 Centre de formation pour chiens
– taxe de base par manifestation 100.–– – box permanent avec enclos 5.–– par jour – box permanent sans enclos 3.–– par jour – box mobile 1.–– par jour
3.8 Carrés de dressage et manèges
3.8.1 Carrés de dressage, y compris leurs installa- 120.–– par jour
tions 15.–– par heure
3.8.2 Manèges avec haies et barres
– manège Sand/Schönbühl 25.–– par heure, tout compris
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Appendice 4
Location de matériel de l’armée Généralités 1. L’appendice 4 comprend les charges et les conditions à observer, ainsi que les indemnités à verser lors de la location de matériel de l’armée. 2. La compétence pour la remise à titre de prêt de matériel de l’armée se fonde sur l’art. 11 de l’ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l’engagement de moyens militaires dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service4. 3. La durée de la location est fixée par l’office compétent et elle est de deux jours au moins.
4. L’usure normale est comprise dans la taxe. Ne sont pas compris les frais de
préparation, de reprise, de remise en état, les travaux de réparation et de net- toyage. Ceux-ci seront facturés séparément selon le temps consacré.
5. Le matériel manquant ou endommagé sera facturé à la valeur de remplacement.
6. Aucune taxe ne sera exigée des sociétés militaires lorsqu’il s’agit d’une activité hors du service exercée conformément aux prescriptions du chef des Forces ter- restres. 7. Les exploitations de l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres sont compétentes pour la location de matériel de campement.
8. Le Groupe de l’aide au commandement est compétent pour la location de
moyens télématiques. Appendice 4 Location de matériel de l’armée Tarif fr. /‰ Base de calcul
4.1 Matériel d’engagement, d’instruction et taux en ‰ selon
d’exploitation, stocks, articles de l’équipement l’état ou du prix personnel et du musée de l’armée, bois du tarif taxe minimale pour les 2 pre- miers jours d’utilisation
4.1.1 Prêt à des particuliers, entreprises privées, 12‰ par jour
communes, cantons, communautés de droit au minimum public, sociétés et manifestations 50.––
4.1.2 Ecoles, organisations de jeunesse, éclaireurs, 3‰ par jour
organisations caritatives pour des manifesta- au minimum tions et des actions de secours 26.–– réduction de 75% sur les frais géné- raux
4.1.3 Police, sapeurs-pompiers, protection civile et 6‰ par jour
Société de samaritains, Club Alpin Suisse, au minimum Société suisse de sauvetage pour des cours 26.–– d’instruction, des exercices et des engage-
4 RS 510.212
Tarif des taxes et des émoluments du DDPS RO 1999
Appendice 4 Location de matériel de l’armée Tarif fr. /‰ Base de calcul
ments, ainsi que pour les exercices cantonaux de catastrophe
4.1.4 Installations de marquage des touchés de la 1‰ par jour
police
4.1.5 Selles pour cours d’équitation aux sociétés 1‰ par jour
d’officiers
4.1.6 Aux sections de l’Association fédérale des 3‰ par jour
troupes de transmission pour les engagements d’utilisation en faveur de tiers (moyens télématiques)
4.1.7 Aux sections de l’ASCCM pour les engage- 3‰ par jour
ments en faveur de tiers (matériel de cuisine) d’utilisation
4.1.8 Aux sections des sociétés de pontonniers et 3‰ par jour
des sociétés de navigation pour les engage- d’utilisation ments en faveur de tiers (matériel du génie)
4.2 Remise de matériel de pont 0.75‰ par jour
4.3 Remise de chaudières aux communes qui 4.–– par chaudière et
hébergent la troupe par jour
4.4 Matériel pour obstacles 20.–– par obstacle et
par jour
4.5 Tables et bancs 6.–– par garniture et
par jour
4.6 Wagons-citernes par wagon-citerne
– à 2 essieux 15.–– et par jour, les – à 4 essieux 30.–– frais de révision, d’entretien et de remise en état sont à la charge de l’utilisateur
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Appendice 5
Location de véhicules, d’engins du génie civil et de machines Généralités 1. L’appendice 5 contient les charges et les conditions à observer, ainsi que les indemnités à verser lors de la location de véhicules, d’engins du génie civil et de machines. 2. L’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres est compétent pour la location de véhicules, d’engins du génie civil et de machines. 3. L’utilisateur doit munir les véhicules de plaques de contrôle cantonales (CFF et La Poste: de plaques minéralogiques «P») et conclut à ses frais une assurance responsabilité civile. En sont exclus les cas d’urgence (p. ex. en cas de catas- trophe), lorsqu’il n’est pas possible, faute de temps, de les équiper de plaques de contrôle cantonales, les locations pour la protection civile et pour des mani- festations J+S reconnues, ainsi que les locations de véhicules pour cinq jours ouvrables au plus, pour autant qu’ils soient conduits par des conducteurs mis à disposition par la Confédération. L’utilisation de véhicules munis de plaques de contrôle de l’armée ou de l’administration est réglée aux art. 42 et 43 de l’ordonnance du 17 août 1994 sur la circulation militaire5. 4. L’utilisateur de véhicules et de transports spéciaux doit se procurer une autori- sation délivrée par l’autorité cantonale compétente, conformément à l’art. 79 de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière6. 5. Les machines spéciales et les engins du génie civil ne peuvent être desservis par le personnel de l’utilisateur qu’avec l’autorisation de l’office de remise.
6. Le conducteur responsable inscrit chaque jour les courses dans le carnet de
contrôle.
7. L’utilisateur informe immédiatement l’office de remise des dommages éven-
tuels. Les utilisateurs hors de l’administration fédérale paient à la Confédéra- tion le dommage causé directement. 8. Aucune taxe ne sera exigée des sociétés militaires lorsqu’il s’agit d’une activité hors du service exercée conformément aux prescriptions du chef des Forces ter- restres. Tarifs
9. La taxe se compose:
a. de la taxe de base par location; b. de la taxe par kilomètre parcouru (calcul minimal de 50 km par jour) ou par heure de travail sur place; c. des frais de l’exploitation pour la mise à disposition des moyens. 10. Dans les cas prévus au ch. 9, let. b, on applique le tarif de la taxe la plus élevée. Pour le tarif par heure de travail sur place, chaque fraction de quart d’heure compte pour un quart d’heure.
5 RS 510.710 6 RS 741.11
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11. Ne sont pas compris:
a. les frais de personnel pour la conduite et l’accompagnement; b. les carburants: – les véhicules sont remis avec le réservoir plein; – le carburant manquant à la restitution est facturé au prix de détail du commerce; – la facturation est établie par l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres. c. les frais de réparation suite à des accidents ou à des dommages extraordi- naires; d. la taxe de l’assurance responsabilité civile du détenteur. 12. Les taxes pour les véhicules, les engins du génie civile et les machines ne figu- rant pas dans le tarif ci-après sont fixées, de cas en cas, par l’office qui en as- sume la gestion.
13. Une réduction de 50 % sur les taxes, à l’exception de la taxe de l’assurance
responsabilité civile, est accordée pour les locations: a. aux cantons et aux communes pour les cours d’instruction de la police, des sapeurs-pompiers, de la protection civile et des inspectorats cantonaux des routes; b. aux organes cantonaux chargés de l’examen final des conducteurs de ca- mion; c. à l’Association suisse des troupes de transmission pour les véhicules spé- ciaux, tels que les véhicules-radio, les véhicules pour la pose de lignes et les véhicules haut-parleur; d. aux écoles, aux organisations de jeunesse et aux éclaireurs.
14. Une réduction de 75 % sur les taxes, à l’exception de la taxe de l’assurance
responsabilité civile, est accordée pour les locations: a. à des organisations caritatives et d’utilité publique et pour des actions de secours; b. aux particuliers et aux organisations pour des buts sociaux; c. aux organisations de conducteurs militaires qui effectuent des transports dans un but charitable ou similaire, dans le cadre de leur activité militaire hors du service; d. aux manifestations J+S reconnues conformément aux directives du Groupe de la direction de l’instruction des Forces terrestres.
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Appendice 5 Location de véhicules, d’engins du génie civil et de machines Taxe de Tarif base par remise par km par heure parcouru de travail sur place fr. fr. fr.
5.1 Véhicules de transport de personnes
– motocyclette 60.–– –.60 – voiture jusqu’à 1600 cm3 5 pl. 90.–– 1.–– – voiture à partir de 1601 cm3 5 pl. 90.–– 1.20 – voiture 4×4 tout terrain 90.–– 2.–– – voiture 9 pl./combi 90.–– 1.70 – car 120.–– 8.––
5.2 Véhicules pour le transport de marchandises
5.2.1 Véhicules de livraison
– véhicule de livraison 4×2 90.–– 2.–– – véhicule de livraison 4×4 90.–– 2.30 – véhicule de livraison 6×6 90.–– 2.90
5.2.2 Camions 4×2
– charge utile jusqu’à 5,9 t 120.–– 4.20 – charge utile à partir de 6 t 120.–– 6.–– – élévateur, supplément pour le transport de 1.20 marchandises
5.2.3 Camions 4×4, 6×4, 6×6, y compris les camions
à benne basculante – charge utile jusqu’à 1,5 t 120.–– 2.40 35.–– – charge utile de 1,6 à 4 t 120.–– 3.60 55.–– – charge utile de 4,1 à 5,9 t 120.–– 5.50 90.–– – charge utile de 6 à 8,5 t 120.–– 6.30 105.–– – charge utile à partir de 8,5 t 120.–– 7.20 105.––
5.2.4 Luges à moteur SKI-Doo 70.–– 15.––
5.2.5 Ratrac 1 t 120.–– 5.30 78.––
5.2.6 Véhicules chenillés de transport 68,5 t 120.–– 14.50 144.––
5.3 Véhicules blindés
5.3.1 Véhicules chenillés
– char 68 120.–– 140.–– – char 87 Leopard 120.–– 190.–– – obusier blindé M 109 120.–– 70.–– – char de grenadiers M 113 120.–– 14.–– – char grue M 113 120.–– 17.–– 170.––
5.3.2 Véhicules à roues
– véhicule d’exploration 93 120.–– 10.–– – chasseur de chars Piranha 6×6 120.–– 12.–– – char de grenadiers à roues 8×8 120.–– 17.––
Tarif des taxes et des émoluments du DDPS RO 1999
Appendice 5 Location de véhicules, d’engins du génie civil et de machines Taxe de Tarif base par remise par km par heure parcouru de travail sur place fr. fr. fr.
5.4 Véhicules spéciaux
5.4.1 Véhicules automobiles spéciaux
– ambulance VW 4×2 120.–– 3.60 55.–– – ambulance Pinzgauer 6×6 120.–– 4.20 60.–– – véhicule de lutte contre les hydrocarbures 120.–– 7.20 120.–– 4×4 – véhicule de lutte contre le feu 120.–– 7.20 120.––
5.4.2 Camions grues
– jusqu’à 4 t 120.–– 6.–– 108.–– – Krupp-Ardelt 120.–– 8.40 355.–– – Faun 10 t 4×4 120.–– 11.–– 460.–– – Faun 15 t 6×6 120.–– 13.–– 540.–– – Saurer Gottwald 20 t 6×6 120.–– 16.–– 600.––
5.4.3 Fraiseuses à neige
– snow-boy, tous types 60.–– 23.–– – Schiller 60.–– 31.–– – Unimog 120.–– 4.80 96.–– – véhicule de déneigement Bucher GT 120.–– 4.80 96.–– – Peter (y compris Peter Intrac) 120.–– 19.–– 312.––
5.4.4 Véhicules de déneigement
– voiture tout terrain avec lame 90.–– 2.50 55.–– – véhicule de livraison jusqu’à 1,5 t de 90.–– 3.30 60.–– charge utile avec lame – camion 4×4 avec lame 120.–– 6.–– 96.––
5.4.5 Balayeuses
– Verrocity 120.–– 2.–– 50.–– – Faun 3×2 120.–– 6.–– 96.–– – Faun 4×2 FBW 120.–– 7.50 115.––
5.4.6 Camions-citernes 4×2
– jusqu’à 4999 l 120.–– 7.20 – de 5000 à 9999 l 120.–– 8.60 – de 10 000 à 14 999 l 120.–– 10.80 – 15 000 l et plus 120.–– 12.––
5.4.7 Tracteurs 4×2
– tracteur industriel 90.–– 4.20 – tracteur agricole 90.–– 42.–– – véhicule agricole 2×2 avec faucheuse et 90.–– 8.40 engins similaires
Tarif des taxes et des émoluments du DDPS RO 1999
Appendice 5 Location de véhicules, d’engins du génie civil et de Taxe de Travail sur place machines base par remise par heure minimum maximum par jour par jour fr. fr. fr. fr.
5.5 Remorques
5.5.1 Remorques normales
– jusqu’à 0,9 t de charge utile 60.–– 3.60 24.–– – de 1,0 à 2,4 t 60.–– 8.–– 48.–– – 2,5 t et plus 60.–– 13.50 84.–– – motopompe 60.–– 24.–– 60.–– – remorque d’extinction à poudre 60.–– 2.50
5.5.2 Remorques spéciales, tous types
– citerne (tarif par mois pour les 60.–– remorques normales augmenté de 100%) – remorque de matériel d’éclairage 50.–– 10.–– 30.–– – remorque de 8 t surbaissée 60.–– 45.–– 265.–– – remorque de 16 t surbaissée 60.–– 60.–– 360.–– – remorque plate-forme de 20,3 t 60.–– 60.–– 410.–– – remorque pour le transport d’eau 60.–– 12.–– 120.–– potable
5.6 Engins du génie civil
– pelle chargeuse à pneus 120.–– 190.–– FAUN F 1310 – pelle chargeuse chenillée 120.–– 205.–– Cat 953 B – pelle chargeuse chenillée 120.–– 205.–– Liebherr LR 622 – excavatrice hydraulique chenillée 120.–– 210.–– Liebherr R 921/R 912 – excavatrice Menzi Muck 120.–– 180.–– – bulldozer Komatsu D 65 E 120.–– 240.–– – remorque à plate-forme de 20,3 t 60.–– 60.–– – rouleau vibrateur double Bomag 60.–– 50.–– BW 90 S – compresseur vibrateur Dynapac 60.–– 40.–– CO 16 – vibrateur/Vobromax AT 500 60.–– 50.–– – pompe d’irrigation et de drainage 12.–– 25.–– – tuyaux pour ladite pompe 1.10 – tronçonneuse à essence, tous 10.–– 50.–– types – compresseur 69 60.–– 60.–– 120.–– – perforatrice 25.–– 60.–– – sonnette 94 (sans machiniste) 200.–– 775.––
Tarif des taxes et des émoluments du DDPS RO 1999
Appendice 5 Location de véhicules, d’engins du génie civil et de Taxe de Travail sur place machines base par remise par heure minimum maximum par jour par jour fr. fr. fr. fr.
5.7 Agrégats
5.7.1 Génératrices portatives
– jusqu’à 500 W 6.–– 60.–– – de 501 à 1200 W 6.–– 60.–– – de 1201 à 3400 W 14.50 96.––
5.7.2 Génératrices mobiles
– 3,5 KVA 60.–– 14.50 60.–– – de 5 à 6 KVA 60.–– 18.–– 72.–– – de 7 à 15 KVA 60.–– 24.–– 96.–– – de 16 à 25 KVA 60.–– 30.–– 120.–– – de 26 à 35 KVA 60.–– 42.–– 144.–– – 36 KVA et plus 60.–– 54.–– 216.––
5.7.3 Appareils de chauffage
– Stewart-Warner 60.–– 8.50 60.–– – Herman Nelson 60.–– 12.–– 60.––
5.8 Elévateurs
(électriques ou à moteur à explosion) – léger, de 1 à 1,49 t 60.–– 84.–– 180.–– – moyen, de 1,5 à 1,99 t 60.–– 96.–– 240.–– – lourd, de 2 à 2,99 t 120.–– 110.–– 300.–– – très lourd, 3,0 t et plus 120.–– 120.–– 300.––
5.9 Bateau de travail 60.–– 54.––
5.10 Taxes pour l’assurance responsabilité
civile lors de la remise de – motocyclettes 7.–– – voitures légères 6.–– – voitures lourdes 10.––
Tarif des taxes et des émoluments du DDPS RO 1999
Appendice 6
Prestations des Forces aériennes Généralités 1. L’appendice 6 comprend les charges et les conditions à observer, ainsi que les indemnités à verser lors de prestations fournies par les Forces aériennes. 2. Les conditions pour les prestations des Forces aériennes se fondent sur l’art. 13 de l’ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l’engagement de moyens militai- res dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service7 (OEMC).
3. La procédure et les compétences en matière d’autorisation se fondent sur
l’OEMC et les collections d’ordres des Forces aériennes.
4. Dans tous les cas, l’utilisation commune d’un aérodrome par des organismes
civils et par les Forces aériennes doit faire l’objet d’un contrat. Tarifs
5. La Section des finances des Services centraux des Forces aériennes établit
l’offre et la facturation pour le service de vol sur la base des indications du poste d’engagement pour transport aérien (ELTA; Einsatzstelle Lufttransporte Alpnach) concernant les heures de vol accomplies. L’offre concernant les au- tres taxes et émoluments est effectuée par l’exploitation concernée de l’Office fédéral des exploitations des Forces aériennes, le contrôle et la facturation rele- vant de la Section des finances des Services centraux des Forces aériennes.
6. Le Secrétariat général du DDPS se prononce sur les exceptions conformément à
l’art. 7 OEMC. La demande doit être adressée au Groupe des opérations des Forces aériennes (service de vol) ou aux Services centraux des Forces aériennes (pour les autres taxes et émoluments). Ceux-ci transmettent la demande avec leur avis au Secrétariat général du DDPS.
7. En cas de vol à l’étranger avec ravitaillement en carburant, un taux horaire
spécial sera appliqué. 8. D’autres dépenses supplémentaires en matière de personnel et de matériel, ainsi que la remise de matériel à titre de prêt peuvent être facturées. 9. En cas de vol avec prises de vue aériennes, la Section des finances des Services centraux des Forces aériennes facturera séparément les frais pour le matériel photographique selon les charges. 10. La taxe de base prévue à l’appendice 6.6 comprend l’utilisation de la place, les places de parc, la remise et la reprise, ainsi que les charges administratives. Au cas où des entrées payantes sont perçues ou qu’une surveillance particulière s’impose lors de manifestations, une participation supplémentaire peut être facturée.
7 RS 510.212
Tarif des taxes et des émoluments du DDPS RO 1999
Appendice 6 Prestations des Forces aériennes Tarif Base de calcul par heure par unité fr. fr.
6.1 Avions d’entraînement
– Pilatus Porter 1 600.––
6.2 Avions de passagers
– Learjet 4 200.–– – Super King Air 4 000.–– (sans équipement) – Super King Air 5 500.–– (avec équipement) – Falcon 50 6 300.–– – Restauration par jour 1000.–– (pour le Falcon 50, y compris le personnel d’accompagnement durant le vol)
6.3 Hélicoptères
– Alouette 3 2 300.–– – Super Puma 7 700.–– – Super Puma (transports 11 900.–– de matériel)
6.4 Drones et simulateurs
– ADS 90 9 900.–– (y compris l’Alouette 3) – Simulateur Super Puma 1 900.––
6.5 Coûts de transbordement
pour le carburant (prix actuel du carburant, y compris les redevances fiscales et un supplément de 5 centimes par litre)
6.6 Concernant la mise à dispo- 150.–– taxe de base par
sition d’installations (ch. 10) jour
6.6.1 Manifestations sur les pistes
d’aviation avec des véhicules – taxe de base 500.–– par manifesta- tion – supplément par véhicule 10.–– participant – supplément par entrée –.50 vendue
Tarif des taxes et des émoluments du DDPS RO 1999
Appendice 6 Prestations des Forces aériennes Tarif Base de calcul par heure par unité fr. fr.
6.6.2 Manifestations sur les pistes
d’aviation avec des bicy- clettes – indemnité forfaitaire 200.–– par jour
6.6.3 Camp de vol à voile de
l’Aé.C.S – indemnité forfaitaire 200.–– par camp – supplément 100.–– par jour – hangar d’avion 15.–– par jour – abris d’avion 10.–– par jour – baraque à l’usage de 10.–– par jour bureau – campement sur l’aire de 40.–– par jour l’aérodrome – utilisation 10.–– par jour d’installations sanitaires
6.6.4 Jours de vol selon les char-
ges
6.6.5 Entreprises privées à des fins
d’essais – indemnité forfaitaire 1000.–– par jour
6.6.6 Sociétés
– indemnité forfaitaire selon les char- ges et la durée de l’occupation – manifestation locale 200.–– par jour – autre manifestation 300.–– par jour – fête populaire 500.–– par jour
6.6.7 Location d’abris d’aviation
– à des groupes amateurs 350.–– par mois d’aviation et à des entreprises – à des agriculteurs 150.–– par mois – pour des machines 30.–– par mois et par agricoles unité
6.6.8 Location de hangars
d’avions et de petites halles polyvalentes – à des groupes amateurs 4000.–– par année d’aviation – pour des manifestations 6.––
Tarif des taxes et des émoluments du DDPS RO 1999
Appendice 6 Prestations des Forces aériennes Tarif Base de calcul par heure par unité fr. fr.
6.6.9 Taxes d’atterrissage à partir poids au décol-
d’aérodromes suisses lage maximum (min/max) – jusqu’à 3000 kg 17.50 25.–– min = sécurité de vol des tiers – de 3001 à 4000 kg 32.50 50.–– max = sécurité de vol de l’OFEFA – de 4001 à 5000 kg 40.–– 60.–– pour chaque
7.50 15.–– tonne supplé-
mentaire com- plète ou enta- mée
6.6.10 Taxes d’atterrissage à partir poids au décol-
d’aérodromes étrangers lage maximum (min/max) – jusqu’à 3000 kg 35.–– 50.–– min = sécurité de vol des tiers – de 3001 à 4000 kg 65.–– 100.–– max = sécurité de vol de l’OFEFA – de 4001 à 5000 kg 80.–– 120.–– pour chaque 15.–– 30.–– tonne sup- plémentaire complète ou entamée
6.7 Places d’entreposage pour
avions – gratuit jusqu’à 5 heures – jusqu’à 2000 kg de 8.–– par jour poids au décollage maximum – 2000 kg et plus de poids 4.–– par jour et par au décollage maximum tonne
6.8 Machines d’entretien des
pistes d’aérodrome (*taxes de base) – voiture de piste VW-LT 150.––* 2.–– par km – véhicule d’extinction 200.––* 10.–– par km d’aérodrome – machine de nettoyage 200.––* 10.–– par km des pistes – chasse-neige 200.––* 10.–– par km
Tarif des taxes et des émoluments du DDPS RO 1999
Appendice 6 Prestations des Forces aériennes Tarif Base de calcul par heure par unité fr. fr.
– camion-citerne 200.––* 10.–– par km – appareil magnétique de 50.––* 5.–– par heure nettoyage – sableuse sur remorque 50.––* 5.–– par heure – appareil thermique de 300.––* 200.–– par heure dégivrage des pistes – découpeuse de mottes 3.70 max 35.–– par de gazon (réduction de jour 50% en cas d’utilisation de longue durée)