AS 1999 738

Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

Ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 24 décembre 1998

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins¹ est modifiée comme suit: Dispositions finales de la modification du 4 juillet 1997², al. 2 et 3 2 L’art. 12, let. o, dans la teneur du 4 juillet 1997, entre en vigueur le 1er juillet 1999, pour autant qu’à cette date une convention nationale de garantie de la qualité, au sens de l’art. 77 OAMal, soit entrée en vigueur. Si les partenaires tarifaires n’ont pas transmis la convention conclue à l’Office fédéral des assurances sociales jusqu’au 1er janvier 1999, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires. 3 L’art. 12, let. o, dans la teneur du 4 juillet 1997, est applicable avant le 1er juillet 1999 aux fournisseurs de prestations qui ont conclu avec un ou plusieurs assureurs une convention de garantie de la qualité qui répond aux exigences de cette disposi- tion. Cette convention sera remplacée, le 1er juillet 1999, par la réglementation sur le plan national prévue à l’al. 2.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

24 décembre 1998 Département fédéral de l’intérieur: Dreifuss