AS 2000 1268

Décision n<sup>o</sup> 4/1996 du Comité mixte concernant la modification du protocole B relatif à la définition de la notion "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

Accord du 20 mars 1992 entre les Etats de l’AELE et la République fédérative tchèque et slovaque

Protocole de succession du 19 avril 1993 de la République tchèque à l’Accord entre les Etats membres de l’AELE et la République fédérative tchèque et slovaque

Décision no 4/1996 du Comité mixte concernant la modification du protocole B relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération ad- ministrative

Adoptée le 15 octobre 1996 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1997

Le Comité mixte - Vu le protocole B relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative; Considérant qu’une extension du système de cumul permettant d’utiliser des pro- duits originaires d’un Etat de l’AELE, c’est-à-dire de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse, ou de la République tchèque, et des produits originaires de la Commu- nauté européenne, de l’Espace économique européen, de Hongrie, de Pologne, de la République slovaque, de Roumanie, de Bulgarie, de Slovénie, d’Estonie, Lettonie, ou de Lituanie, est tout à fait souhaitable pour améliorer l’efficacité du présent ac- cord; Considérant que, pour la raison indiquée ci-dessus, il est nécessaire de modifier la définition de la notion «produits originaires»; Considérant que certains processus de transformation appliqués à des matières non- originaires conférant le caractère de produit originaire, doivent être modifiés, pour tenir compte de l’évolution des techniques de production; Considérant que les expériences faites permettent d’améliorer la présentation de la liste des règles de transformation en y incluant toutes les positions du Système Har- monisé (SH); Eu égard à la modification du SH entrée en vigueur le 1 er janvier 1996; Considérant que le bon fonctionnement de l’Accord a tout à gagner de la concentra- tion des dispositions pertinentes dans un seul et unique instrument, ce qui facilitera le travail des intéressés et des administrations douanières; Eu égard à l’art. 32 de cet Accord, qui autorise le Comité mixte à modifier les an- nexes et les protocoles A et B de l’Accord,

RS 0.632.317.411.23

1268 2000-0270

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décide:

1. Le protocole B est remplacé par le texte figurant en annexe de la présente

décision. 2. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997, sous réserve, si né- cessaire, de la notification à l’autre Partie de son acceptation par les Parties.

3. Le Secrétaire général de l’Association européenne de libre-échange remet le

texte de la présente décision au Dépositaire.

Décision adoptée lors de la quatrième réunion du Comité mixte à Prague.

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Protocole B relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Titre I Dispositions générales

Art. 1 Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par: a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques; b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit; c) «produit», le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieure- ment au cours d’une autre opération de fabrication; d) «marchandises», les matières et les produits; e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’art. VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC); f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant d’un Etats AELE ou de la République tchèque dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans un Etat AELE ou en République tchèque; h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis; i) «valeur ajoutée», le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus; j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises, dénommé dans la présente an- nexe «système harmonisé» ou «SH»; k) «classé», le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une matière dans une position déterminée; l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport

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unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, couverts par une facture unique; m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales; n) «unités de compte», l’unité de compte européenne (ECU).

Titre II Définition de la notion de «produits originaires»

Art. 2 Conditions générales 1. Pour l’application de la convention, sont considérés comme produits originaires d’un Etat AELE: a) les produits entièrement obtenus dans un Etat AELE au sens de l’art. 5 de la présente annexe; b) les produits obtenus dans un Etat AELE et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l’objet dans un Etat de l’AELE d’ouvraisons ou de transformations suffi- santes au sens de l’art. 6 du présent protocole; c) les marchandises originaires de l’EEE au sens du protocole 4 de l’accord sur l’Espace économique européen. 2. Pour l’application de cette convention, sont considérés comme produits originai- res de la République tchèque: a) les produits entièrement obtenus en République tchèque au sens de l’art. 5 du présent protocole; b) les produits obtenus en République tchèque et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l’objet en République tchèque d’ouvraisons ou de transformations suffisan- tes au sens de l’art. 6 du présent protocole.

Art. 3 Cumul bilatéral de l’origine

1. Les matières qui sont originaires d’un Etat AELE sont considérées comme des

matières originaires de la République tchèque lorsqu’elles sont incorporées dans un produit obtenu. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l’art. 7 par. 1.

2. Les matières qui sont originaires de la République tchèque sont considérées

comme des matières originaires d’un Etat AELE lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l’art. 7 par. 1.

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Art. 4 Cumul diagonal de l’origine 1. Sans préjudice des par. 2 et 3, les matières qui sont originaires de Pologne, de Hongrie, de la République slovaque, de Bulgarie, de Lettonie, de Lituanie, d’Estonie, de Slovénie ou de la Communauté européenne au sens des accords con- clus par les Etats AELE et la République tchèque avec ces pays sont considérées comme des matières originaires d’un Etat AELE ou de la République tchèque si el- les sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n’est pas nécessaire que ces matiè- res aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes. 2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu du par. 1 ne continuent à être considérés comme des produits originaires d’un Etat AELE ou de la République tchèque que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de n’importe quel autre pays visé au par. 1. Si ce n’est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires du pays visé au par. 1 où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur. Il n’est pas tenu compte, dans l’attribution de l’origine, des matières originaires des autres pays visés au par. 1 ou de la Communauté européenne, ayant fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes dans un Etat AELE ou en Républi- que tchèque. 3. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué que si les matières utili- sées obtiennent le caractère originaire en application des règles d’origine qui sont conformes aux règles du présent protocole. Les Etats AELE et la République tchè- que se communiquent mutuellement le détail des accords ainsi que le détail des rè- gles d’origine qui ont été conclus avec les autres pays visés au par. 1 ou avec la Communauté européenne.

Art. 5 Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un Etat AELE ou en Républi-

que tchèque: a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d’océans; b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales des parties contractantes par leurs navires; g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f); h) les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières pre- mières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu’au recha- i) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

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j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux ter- ritoriales, pour autant que les parties contractantes aient des droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol; k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits vi- sés aux points a) à j). 2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au par. 1 points f) et g) ne sont applicables qu’aux navires et navires-usines: a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat AELE ou en République tchèque; b) qui battent pavillon d’un Etat AELE ou de la République tchèque; c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des Etats AELE ou de la République tchèque ou à une société dont le siège principal est situé dans l’un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces con- seils sont des ressortissants d’Etats AELE ou de la République tchèque et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits Etats; d) dont l’Etat-major est composé de ressortissants des Etats AELE ou de la Ré- publique tchèque; et e) dont l’équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de res- sortissants des Etats AELE ou de la République tchèque.

Art. 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés 1. Pour l’application de l’art. 2, les produits non entièrement obtenus sont considé- rés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l’annexe II sont remplies. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le pré- sent accord, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication. 2. Nonobstant le par. 1, les matières non originaires qui, conformément aux condi- tions indiquées sur la liste pour un produit déterminé ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être, à condition que: a) leur valeur totale n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

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b) l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé.

3. Les par. 1 et 2 s’appliquent sous réserve de l’art. 7.

Art. 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1. Sans préjudice du par. 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont consi- dérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’art. 6 soient ou non remplies: a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’Etat des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigé- ration, mise dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires); b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classe- ment, d’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; c) i) les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis; ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de condi- tionnement; d) l’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires; e) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes, dès lors qu’un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions éta- blies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originai- res d’un Etat AELE ou de la République tchèque; f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet; g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f); h) l’abattage des animaux. 2. Toutes les opérations effectuées soit dans un Etat AELE, soit en République tchè- que sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du par. 1.

Art. 8 Unité à prendre en considération 1. L’unité à prendre en considération pour l’application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

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Il s’ensuit que: a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble cons- titue l’unité à prendre en considération; b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s’appliquent à chacun de ces produits considérés indivi- duellement. 2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les em- ballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.

Art. 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une ma- chine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

Art. 10 Assortiments Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont consi- dérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur compo- sition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d’articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Art. 11 Eléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: a) énergie et combustibles; b) installations et équipements; c) machines et outils; d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la com- position finale du produit.

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Titre III Conditions territoriales

Art. 12 Principe de territorialité 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans un Etat AELE ou en Républi- que tchèque, sous réserve de l’art. 2 par. 1 point c), de l’art. 4.

2. Si des marchandises originaires exportées d’un Etat AELE ou de la République

tchèque vers un autre pays y sont retournées, sous réserve de l’art. 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été ex- portées; et b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’Etat pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées.

Art. 13 Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par la convention est applicable uniquement aux

produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés direc- tement entre les parties contractantes ou par les territoires des autres pays visés à l’art. 4 ou de la Communauté européenne. Toutefois, le transport de produits cons- tituant un seul envoi peut s’effectuer en empruntant d’autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d’autres opérations que le dé- chargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur con- servation en l’Etat. Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant des territoires autres que ceux des parties contractantes. 2. La preuve que les conditions visées au par. 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d’importation: a) soit d’un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effec- tuée la traversée du pays de transit; b) soit d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant: i) une description exacte des produits; ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

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c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Art. 14 Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés en dehors des pays visés à

l’art. 4 ou de la Communauté européenne et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans un Etat AELE ou en République tchèque bénéficient à l’importation des dispositions de l’accord pour autant qu’il soit démontré à la satis- faction des autorités douanières: a) qu’un exportateur a expédié ces produits d’un Etat AELE ou de la Républi- que tchèque vers le pays de l’exposition et les y a exposés; b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans un Etat AELE ou en République tchèque; c) que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’Etat où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette ex- position. 2. Une preuve de l’origine doit être délivrée ou établie conformément aux disposi- tions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d’importation. La désignation et l’adresse de l’exposition doivent y être indi- quées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 3. Le par. 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publi- ques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commer- ciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les pro- duits restent sous contrôle de la douane.

Titre IV Ristourne ou exonération des droits de douane

Art. 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits ori- ginaires d’un Etat AELE, de la République tchèque ou d’un des autres pays visés à l’art. 4 ou de la Communauté européenne, pour lesquelles une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans un Etat AELE ni en République tchèque d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit. 2. L’interdiction visée au par. 1 s’applique à tout arrangement en vue du rembour- sement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables dans un Etat AELE ou en République tchèque aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication si ce remboursement,

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cette remise ou ce non-paiement s’applique expressément ou en fait, lorsque les pro- duits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la libre cir- culation dans l’Etat AELE concerné ou en République tchèque. 3. L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir pro- duire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appro- priés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières non originai- res mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont été effective- ment acquittés. 4. Les par. 1 à 3 s’appliquent également aux emballages au sens de l’art. 8 par. 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l’art. 9 et aux produits d’assortiments au sens de l’art. 10, qui ne sont pas originaires. 5. Les par. 1 à 4 s’appliquent uniquement aux matières couvertes par l’accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l’application d’un système de restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, applicable à l’exportation conformément aux dispositions de l’accord.

6. Nonobstant le par. 1, la République tchèque peut appliquer des arrangements

concernant le non-remboursement ou l’exemption des droits de douane ou des per- ceptions d’effet équivalent, applicables aux matières utilisées dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes: a) un taux de 5% de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les pro- duits visés aux chap. 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s’il est en vigueur en République tchèque; b) un taux de 10% de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chap. 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s’il est en vigueur en République tchèque; Le présent paragraphe s’applique jusqu’au 31 décembre 1998 et peut être réexaminé d’un commun accord.

Titre V Preuve de l’origine

Art. 16 Conditions générales 1. Les produits originaires d’un Etat AELE à l’importation en République tchèque et les produits originaires de la République tchèque à l’importation dans un Etat AELE bénéficient des dispositions du présent accord, sur présentation: a) soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe III; b) soit, dans les cas visés à l’art. 21 par. 1, d’une déclaration, dont le texte fi- gure à l’annexe IV, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de li- vraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés

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d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»). 2. Nonobstant le par. 1, les produits originaires sont admis, dans les cas visés à l’art. 26, au bénéfice de l’accord sans qu’il soit nécessaire de produire aucun des docu- ments visés ci-dessus.

Art. 17 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d’exportation sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. 2. A cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l’annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une langue officielle des parties contractantes ou en anglais, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné. 3. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchan- dises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités doua- nières du pays d’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des pro- duits concernés ainsi que l’exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole. 4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un Etat AELE ou de la République tchèque si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un Etat AELE, de la Ré- publique tchèque ou de l’un des autres pays visés à l’art. 4 ou de la Communauté européenne et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesu- res nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent

utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doi- vent aussi veiller à ce que les formulaires visés au par. 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rem- pli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses. 6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

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7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.

Art. 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori 1. Nonobstant l’art. 17 par. 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte: a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou b) s’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques. 2. Pour l’application du par. 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande. 3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des men- tions suivantes: ‹NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT›, ‹DÉLIVRÉ A POSTERIORI›, ‹RILASCIATO A POSTERIORI›, ‹ISSUED RETROSPECTIVELY›, ‹ÚTGEFID EFTIR Á›, ‹UTSTEDT SENERE›, ‹VYSTAVENÉ DODATOCNE›. 5. La mention visée au par. 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Art. 19 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1, l’exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur posses- sion.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes:

‹DUPLIKAT›, ‹DUPLICATA›, ‹DUPLICATO›, ‹DUPLICATE›, ‹EFTIRRIT›, ‹DUPLIKÁT›. 3. La mention visée au par. 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1. 4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.

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Art. 20 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane dans un Etat AELE ou en République tchèque, il est possible de remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l’envoi de ces produits ou de certains d’entre eux ailleurs dans un Etat AELE ou en République tchèque. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Art. 21 Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture 1. La déclaration sur facture visée à l’art. 16 par. 1 point b) peut être établie: a) par un exportateur agréé au sens de l’art. 22; b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis conte- nant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6000 unités de compte. 2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un Etat AELE, de la République tchè- que ou de l’un des autres pays visés à l’art. 4 ou de la Communauté européenne, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation, tous les do- cuments appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et ap- portant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. 4. L’exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe IV, en utilisant l’une des versions linguis- tiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de

l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’art. 22 n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 6. Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa pré- sentation dans l’Etat d’importation n’intervienne pas plus de deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

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Art. 22 Exportateur agréé 1. Les autorités douanières de l’Etat d’exportation peuvent autoriser tout exporta- teur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exporta- tions de produits couverts par l’accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la présente annexe, à établir des dé- clarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur

agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées. 3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture. 4. Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles

doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au par. 1, ne remplit plus les conditions visées au par. 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation.

Art. 23 Validité de la preuve de l’origine 1. Une preuve de l’origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.

2. Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières du pays

d’importation après expiration du délai de présentation prévu au par. 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles. 3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.

Art. 24 Production de la preuve de l’origine Les preuves de l’origine sont produites aux autorités douanières du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine. Elles peuvent, en outre, exi- ger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de l’accord.

Art. 25 Importation par envois échelonnés Lorsqu’à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d’importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII

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ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.

Art. 26 Exemptions de la preuve de l’origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une

preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des parti- culiers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle décla- ration. En cas d’envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importa-

tions qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des pro- duits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 unités de

compte en ce qui concerne les petits envois ou 1200 unités de compte en ce qui con- cerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Art. 27 Documents probants Les documents visés à l’art. 17 par. 3 et à l’art. 21 par. 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d’un Etat AELE, de la République tchè- que ou de l’un des autres pays visés à l’art. 4 ou de la Communauté européenne et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présen- ter sous les formes suivantes: a) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un Etat AELE ou en République tchèque où ces do- cuments sont utilisés conformément au droit interne; c) documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans un Etat AELE ou en République tchèque, établis ou délivrés dans un Etat AELE ou en République tchèque où ces documents sont utilisés con- formément au droit interne; d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le ca- ractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un Etat AELE ou en République tchèque conformément au présent protocole, ou dans un des autres pays visés à l’art. 4 ou de la Communauté européenne

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conformément aux règles d’origine qui concordent avec les règles du présent protocole.

Art. 28 Conservation des preuves de l’origine et des documents probants 1. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat EUR.1 doit conserver pen- dant trois ans au moins les documents visés à l’art. 17 par. 3. 2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l’art. 21 par. 3. 3. Les autorités douanières du pays d’exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l’art. 17 par. 2. 4. Les autorités douanières du pays d’importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont pré- sentés.

Art. 29 Discordances et erreurs formelles 1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce docu- ment correspond au produit présenté. 2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Art. 30 Montants exprimés en unités de compte

1. Les montants en monnaie nationale du pays d’exportation équivalant aux mon-

tants exprimés en unités de compte sont fixés par le pays d’exportation et communi- qués aux autres parties contractantes.

2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le

pays d’importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la mon- naie du pays d’exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d’une autre partie contractante ou d’un autre pays visé à l’art. 4 ou d’un pays membre de la Communauté européenne, le pays d’importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans

cette monnaie nationale des montants exprimés en unités de compte au premier jour ouvrable du mois d’octobre 1996.

4. Les montants exprimés en unités de compte et leur contre-valeur dans les mon-

naies nationales des Etats AELE et de la République tchèque font l’objet d’un ré- examen par le Comité mixte sur demande d’une partie contractante. Lors de ce ré-

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examen, le Comité mixte veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cette fin, il est habilité à décider une mo- dification des montants exprimés en unités de compte.

Titre VI Méthodes de coopération administrative

Art. 31 Assistance mutuelle

1. Les autorités douanières des Etats AELE et de la République tchèque se commu-

niquent mutuellement, par l’intermédiaire du secrétariat de l’AELE, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certifi- cats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture. 2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, les Etats AELE et la République tchèque se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certifi- cats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Art. 32 Contrôle de la preuve de l’origine 1. Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou cha- que fois que les autorités douanières de l’Etat d’importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des pro- duits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. 2. Pour l’application du par. 1, les autorités douanières du pays d’importation ren- voient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur fac- ture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l’Etat d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une en- quête. A l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions por- tées sur la preuve de l’origine sont inexactes. 3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d’exportation. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. 4. Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l’attente des résultats du con- trôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesu- res conservatoires jugées nécessaires. 5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des pro-

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duits originaires d’un Etat AELE, de la République tchèque ou de l’un des autres pays visés à l’art. 4 ou de la Communauté européenne, et remplissent les autres con- ditions prévues par le présent protocole. 6. En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Art. 33 Règlement des litiges Lorsque des litiges survenus à l’occasion des contrôles visés à l’art. 32 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d’interprétation du présent protocole, ils sont soumis au Comité mixte. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l’importateur et les autorités doua- nières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation dudit pays.

Art. 34 Sanctions Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un docu- ment contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au béné- fice du régime préférentiel.

Art. 35 Zones franches 1. Les Etats AELE et la République tchèque prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’Etat. 2. Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires des Etats AELE ou de la République tchèque importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dis- positions du présent protocole.

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Titre VII Dispositions finales

Art. 36 Sous-comité pour les questions de douane et d’origine Conformément à l’art. 28, al. 5 de l’accord le Comité mixte a mis sur pied un Sous- comité pour les questions de douane et d’origine qui garantit en permanence un échange d’informations et des consultations mutuelles entre spécialistes. Il est composé d’experts des parties contractantes qui sont responsables pour les questions de douane ou d’origine.

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Annexe I

Notes introductives Le texte de ces notes introductives correspond au texte publié au RO 1998 1276 ss.

Annexe II

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire Le texte de cette liste correspond au texte publié au RO 1998 1283 ss.

Annexe III

Certificat de circulation EUR. 1 et demande de certificat Le formulaire et le texte correspondent au formulaire et au texte publiés au RO 1998

1376 ss.

Annexe IV

Déclaration sur facture La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version française L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° . . . (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle . . . (2).

Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No . . . (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of . . . preferential origin (2).

1 Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé conformément à l’art. 34, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être reporté à cet endroit. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses peuvent être omis ou l’espace demeurer libre.

2 L’origine des marchandises doit être indiquée.

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Version allemande Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. . . . (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht ande- res angegeben, präferenzbegünstigte . . . Ursprungswaren sind (2).

Version italienne L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione do- ganale n. . . . (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale . . . (2).

Version islandaise Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr. . . . (1)), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getið, af . . . fríðindaup- pruna (2).

Version norvégienne Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autori- sasjonsnr. . . . (1)) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har . . . preferanseopprinnelse (2).

Version tchèque Vývozce výrobku uvedených v tomto dokumentu (cîslo povolení . . . (1)) prolasuje, ze kromem zretelne oznacených, mají tyto výrobky prefencní puvod v . . . (2).

(Lieu et date)

(Signature de l’exportateur et nom du signa- taire en caractère d’imprimerie)

2 L’origine des marchandises doit être indiquée.

3 Ces données peuvent être omises lorsqu’elles sont indiquées sur la facture.

4 Pour les exportateurs agrées, la signature manuscrite n’est pas obligatoire.

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