AS 2000 211

Ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés

Ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés (Ordonnance sur le trafic combiné, OTC)

Modification du 20 décembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 juin 1988 sur le trafic combiné 1 est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 2

2 La convention sur les indemnités est du ressort de l’office fédéral.

Art. 13 Contribution fédérale destinée à réduire le prix du sillon 1 Le gestionnaire de l’infrastructure qui réduit le prix du sillon calculé en vertu de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire² reçoit de la Confédération une contribution équivalant au montant de la réduction. 2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication fixe le montant de la réduction compte tenu des crédits alloués.

3 L’office fédéral ordonne le versement de la subvention après avoir examiné la

convention sur l’accès au réseau.

II Annexe Abrogée