AS 2000 2787

Ordonnance sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l'année 2001

Ordonnance sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 2001

du 8 novembre 2000

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (loi)¹, en accord avec le Département fédéral des finances, arrête:

Art. 1 Adaptation des valeurs seuils Les valeurs seuils, aux termes de l’art. 6, al. 1, de la loi, se montent pour l’année

2001 à:

a. 248 950 francs pour les fournitures; b. 248 950 francs pour les services; c. 9,575 millions de francs pour les ouvrages; d. 766 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un ad- judicateur désigné à l’art. 2, al. 2, de la loi et pour les marchés que les servi- ces des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 8 décembre 1999 sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 2000 2 est abrogée.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2001.

8 novembre 2000 Département fédéral de l’économie: Pascal Couchepin

RS 172.056.12