AS 2000 322

Loi fédérale sur les droits de timbre

Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Modification du 8 octobre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1999 1, arrête:

I La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre 2 est modifiée comme suit:

Préambule ... vu l’art. 41bis, al. 1, let. a, 2 et 3, de la constitution 3, ... Art. 3, al. 2

2 Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le

transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 En l’absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2000.

Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz