AS 2000 81

Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires

Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC)

Modification du 16 décembre 1999

Le Département fédéral de l'intérieur arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complé- mentaires1 est modifiée comme suit:

ch. 4.02

4.02 Retouches orthopédiques coûteuses/éléments orthopédiques

incorporés aux chaussures de confection.

ch. 11.02* 11.02* Chiens-guides pour aveugle s’il est établi que la personne assurée saura s'occuper d'un chien- guide et que, grâce à celui-ci, elle sera capable de se déplacer seule hors de son domicile. L'assurance prend en charge les frais de loca- tion.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000.

16 décembre 1999 Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss

1 RS 831.301.1

1999-5591 81