AS 2001 1370

Ordonnance sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses

Ordonnance sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses

Modification du 4 avril 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 janvier 1985 sur les émoluments à percevoir par les représenta- tions diplomatiques et consulaires suisses1 est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 3 3 L’OSEC assure la facturation et le recouvrement des émoluments pour les presta- tions fournies par les représentations diplomatiques et consulaires suisses auxquelles sont confiées des tâches spéciales de promotion des exportations (points d’appui à l’exportation).

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mars 2001.

4 avril 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 191.11

1370 2001-0593