AS 2001 149

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République slovaque

du 16 décembre 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19972, arrête:

Art. 1

1 La convention signée le 14 février 1997 entre la Confédération suisse et la

République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 9 octobre 1997 Conseil national, 16 décembre 1997 Le président: Delalay Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999

(RS 101). 2 FF 1997 III 989

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