AS 2001 2144

Ordonnance sur le registre de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

Ordonnance sur le registre de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (OReg-LBA)

Modification du 12 juillet 2001

L’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent arrête:

I L’ordonnance du 20 août 1998 sur le registre de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (OReg-LBA)1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1, deuxième phrase ... Elle peut rendre accessibles au moyen d’une procédure d’appel électronique (Internet) les noms et adresses des intermédiaires financiers qui disposent d’une autorisation au sens de l’art. 14, LBA, ou qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation.

Art. 8, al. 4 La transmission des informations au moyen d’une procédure d’appel conformé- ment à l’art. 7, al. 1, 2e phrase, est réservée.

Art. 9, al. 2 La transmission des informations au moyen d’une procédure d’appel conformé- ment à l’art. 7, al. 1, 2e phrase, est réservée.

II La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 2001.

12 juillet 2001 Administration fédérale des finances: Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, Peter Siegenthaler

1 RS 955.18

2144 2001-0871