AS 2001 2314

Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie

Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l’assurance-maladie

Modification du 3 juillet 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:

Titre Introduction de l’abréviation «ORPM» dans le titre

Art. 3, al. 1, let. b, d et h, et al. 2 Les contributions fédérales et cantonales selon l’art. 66 de la loi sont réparties en- tre les cantons d’après les éléments suivants: b. abrogée d. contribution fédérale totale en millions de francs (CF); h. constante calculée de sorte que la somme des quotes-parts de tous les can- tons équivaille exactement à la contribution fédérale à répartir (c). La contribution fédérale totale (CF) est répartie entre les cantons d’après le mode suivant: (a * ICFin.* - 0.00503) Part du canton à CF(Cfin.) en francs = 2.71828 * CF(CFin.) * Pop* c.

Art. 4, al. 3 Abrogé

1 RS 832.112.4

2314 2001-1351

Subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l’assurance-maladie. O RO 2001

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.

3 juillet 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz