AS 2001 2398

Ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures

Ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures

du 24 septembre 2001

Le Département fédéral de justice et police, vu l’art. 7b, al. 1, de l’ordonnance du 29 octobre 1986 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures1, arrête:

Art. 1 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur selon l’établissement modèle Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au m2 sont fixés comme suit en fonction de l’établissement modèle: a. établissement modèle de type fermé

Secteur Surface par place Prix de secteur au m2 donnant droit à une subvention (en m2)

1 Sécurité 2,6 4600

2 Administration 1,4 4600

3 Personnel 2,0 4600

4 Détenus 7,8 4600

5 Entrée et sortie 3,1 4600

6 Habitat 17,7 6000

7 Travail 21,1 3200

8 Economie domestique 5,6 6000

Surface totale par place 61,3

RS 341.14 1 RS 341.1; RO 2001 2393

2398 2001-1615

Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et RO 2001

b. établissement modèle de type semi-ouvert

Secteur Surface par place Prix de secteur au m2 donnant droit à une subvention (en m2)

1 Sécurité 0,5 4600

2 Administration 2,4 4600

3 Personnel 1,9 4600

4 Détenus 13,3 4600

5 Entrée et sortie 2,7 4600

6 Habitat 19,5 6000

7 Travail 17,2 3200

8 Economie domestique 5,8 6000

Surface totale par place 63,3

c. établissement modèle de type prison de district

Secteur Surface par place Prix de secteur au m2 donnant droit à une subvention (en m2)

1 Sécurité 1,4 4600

2 Administration 1,4 4600

3 Personnel 1,4 4600

4 Détenus 2,8 4600

5 Entrée et sortie 1,8 4600

6 Habitat 14,0 6000

7 Travail 4,2 3200

8 Economie domestique 2,9 6000

Surface totale par place 29,9

Art. 2 Supplément pour les ateliers de production Lorsque les exploitations industrielles d’un établissement sont affectées pour deux tiers à la production industrielle, le prix de secteur du secteur «Travail» est multiplié par un facteur de 1,7.

Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et RO 2001

Art. 3 Suppléments pour la sécurité Le supplément pour la sécurité s’élève à 35 000 francs par place.

Art. 4 Supplément pour les aménagements extérieurs (CFC2 4) en cas de construction d’un nouvel établissement En cas de construction d’un nouvel établissement, le supplément pour les frais affé- rents aux aménagements extérieurs s’élève à 8,8 % de l’ensemble des frais par place donnant droit à une subvention, supplément éventuel pour la sécurité inclus.

Art. 5 Supplément pour l’ameublement et la décoration (CFC 9) en cas de construction d’un nouvel établissement En cas de construction d’un nouvel établissement, le supplément pour les frais affé- rents à l’équipement mobile s’élève à 5,3 % de l’ensemble des frais par place don- nant droit à une subvention, supplément éventuel pour la sécurité inclus.

Art. 6 Financement des frais afférents aux aménagements extérieurs ainsi qu’à l’ameublement et à la décoration (CFC 4 et 9) en cas de transformation d’un établissement En cas de transformation d’un établissement, les frais effectifs afférents aux aména- gements extérieurs et à l’équipement mobile sont subventionnés selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures3).

Art. 7 Formule de calcul du forfait par place en cas de construction d’un nouvel établissement Base: Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle × prix de secteur (si production pour deux tiers: secteur 7 × facteur 1,7) – plus supplément pour la sécurité si établissement fermé – plus double supplément pour la sécurité si places en haute sécurité Total intermédiaire (TI) – plus 8,8 % du TI pour aménagements extérieurs. (CFC 4) – plus 5,3 % du TI pour ameublement et décoration. (CFC 9) Total des frais reconnus = forfait par place en cas de construction d’un nouvel établissement dont 35 % subvention fédérale

2 CFC = code des frais de construction

3 RS 341

Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et RO 2001

Art. 8 Formule de calcul du forfait par place en cas de transformation d’un établissement Base: Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle × prix de secteur (si production pour deux tiers: secteur 7 × facteur 1,7) – plus supplément pour la sécurité si établissement fermé – plus double supplément pour la sécurité si places en haute sécurité Total des frais reconnus = base du forfait par place en cas de transformation d’un établissement – multiplié par facteur de correction surfaces de secteur – multiplié par facteur degré de renouvellement – plus subvention pour CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle – plus subvention pour CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle dont 35 % subvention fédérale

Art. 9 Ajustement des frais reconnus en cas de transformation d’un établissement lorsque les surfaces minimales ne sont pas atteintes 1 Si, dans le cadre de travaux de transformation, un établissement n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour l’établissement modèle entrant en ligne de compte, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface man- quante par rapport à la surface donnant droit à une subvention. 2 Une compensation des surfaces de secteur manquantes n’est possible qu’entre les secteurs 6 (Habitat) et 4 (Détenus), à condition que la surface manquante dans le secteur 6 puisse être compensée par un surcroît de surface dans le secteur 4. A cette occasion, les frais déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maxi- mum par un facteur de 1,15.

Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2001.

24 septembre 2001 Département fédéral de justice et police: Ruth Metzler-Arnold

Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et RO 2001

Annexe (art. 1)

I. Forfait par place selon l’établissement modèle en cas de construction d’un nouvel établissement

a. établissement modèle de type fermé

Secteur Surface par place Prix de secteur Total prix de Total prix de donnant droit à au m2 secteur1 secteur avec une subvention en fr. facteur de prod. 1 (en m2) (travail × 1,7)

1 Sécurité 2,6 4600 11 960 11 960

2 Administration 1,4 4600 6 440 6 440

3 Personnel 2,0 4600 9 200 9 200

4 Détenus 7,8 4600 35 880 35 880

5 Entrée et sortie 3,1 4600 14 260 14 260

6 Habitat 17,7 6000 106 200 106 200

7 Travail 21,1 3200 67 520 114 784

8 Economie domestique 5,6 6000 33 600 33 600

Surface totale par place 61,3 Total en fr. secteurs 1–8 285 060 332 324 + supplément pour la 35 000 35 000 sécurité Total intermédiaire (TI) 320 060 367 324 + 8,8 % du TI (CFC 4) 28 165 32 325 + 5,3 % du TI (CFC 9) 16 963 19 468

Total des frais reconnus = 366 188 419 117 forfait par place en cas de construction d’un nouvel établissement Subvention fédérale 35 % 127 816 146 691 en cas de construction d’un nouvel établissement

1 Etat de l’indice le 1er avril 1995 (115,5 points)

Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et RO 2001

b. établissement modèle de type semi-ouvert

Secteur Surface par place Prix de secteur Total prix de Total prix de donnant droit à au m2 secteur1 secteur avec une subvention en fr. facteur de prod.1 (en m2) (travail × 1.7)

1 Sécurité 0,5 4600 2 300 2 300

2 Administration 2,4 4600 11 040 11 040

3 Personnel 1,9 4600 8 740 8 740

4 Détenus 13,3 4600 61 180 61 180

5 Entrée et sortie 2,7 4600 12 420 12 420

6 Habitat 19,5 6000 117 000 117 000

7 Travail 17,2 3200 55 040 93 568

8 Economie domestique 5,8 6000 34 800 34 800

Surface totale par place 63,3 Total intermédiaire (TI) 302 520 341 048 + 8,8% du TI (CFC 4) 26 622 30 012 + 5,3% du TI (CFC 9) 16 034 18 076

Total des frais reconnus = 345 176 389 136 forfait par place en cas de construction d’un nouvel établissement Subvention fédérale 35 % 120 812 136 198 en cas de construction d’un nouvel établissement

1 Etat de l’indice le 1er avril 1995 (115,5 points)

Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et RO 2001

c. établissement modèle de type prison de district

Secteur Surface par place Prix de secteur Total prix de donnant droit à au m2 secteur1 une subvention en fr. (en m2)

1 Sécurité 1,4 4600 6 440

2 Administration 1,4 4600 6 440

3 Personnel 1,4 4600 6 440

4 Détenus 2,8 4600 12 880

5 Entrée et sortie 1,8 4600 8 280

6 Habitat 14,0 6000 84 000

7 Travail 4,2 3200 13 440

8 Economie domestique 2,9 6000 17 400

Surface totale par place 29,9 Total en fr. secteurs 1–8 155 320 + supplément pour la sécurité 35 000 Total intermédiaire (TI) 190 320 + 8,8% du TI (CFC 4) 16 748 + 5,3% du TI (CFC 9) 10 087

Total des frais reconnus = forfait par 217 155 place en cas de construction d’un nouvel établissement Subvention fédérale 35 % en cas de 76 004 construction d’un nouvel établissement

1 Etat de l’indice le 1er avril 1995 (115,5 points)

Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et RO 2001

II. Forfait par place selon l’établissement modèle en cas de transformation d’un établissement

a. établissement modèle de type fermé

Secteur Surface par place Prix de secteur Total prix de Total prix de donnant droit à au m2 secteur1 secteur avec facteur une subvention en fr. de prod.1 (en m2) (travail × 1,7)

1 Sécurité 2,6 4600 11 960 11 960

2 Administration 1,4 4600 6 440 6 440

3 Personnel 2,0 4600 9 200 9 200

4 Détenus 7,8 4600 35 880 35 880

5 Entrée et sortie 3,1 4600 14 260 14 260

6 Habitat 17,7 6000 106 200 106 200

7 Travail 21,1 3200 67 520 114 784

8 Economie domestique 5,6 6000 33 600 33 600

Surface totale par place 61,3 Total en fr. secteurs 1–8 285 060 332 324 + supplément pour la 35 000 35 000 sécurité

Total des frais reconnus = 320 060 367 324 base du forfait par place en cas de transformation multiplié par facteur de selon calcul selon calcul correction surfaces de secteur multiplié par facteur degré selon calcul selon calcul de renouvellement + subvention pour CFC 4 frais reconnus frais reconnus + subvention pour CFC 9 frais reconnus frais reconnus Subvention fédérale 35 % selon calcul selon calcul

1 Etat de l’indice le 1er avril 1995 (115,5 points)

Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et RO 2001

b. établissement modèle de type semi-ouvert

Secteur Surface par place Prix de secteur Total prix de Total prix de donnant droit à au m2 secteur1 secteur avec facteur une subvention en fr. de prod.1 (en m2) (travail × 1,7)

1 Sécurité 0,5 4600 2 300 2 300

2 Administration 2,4 4600 11 040 11 040

3 Personnel 1,9 4600 8 740 8 740

4 Détenus 13,3 4600 61 180 61 180

5 Entrée et sortie 2,7 4600 12 420 12 420

6 Habitat 19,5 6000 117 000 117 000

7 Travail 17,2 3200 55 040 93 568

8 Economie domestique 5,8 6000 34 800 34 800

Surface totale par place 63,3

Total des frais reconnus = 302 520 341 048 base du forfait par place en cas de transformation multiplié par facteur de selon calcul selon calcul correction surfaces de secteur multiplié par facteur degré selon calcul selon calcul de renouvellement + subvention pour CFC 4 frais reconnus frais reconnus + subvention pour CFC 9 frais reconnus frais reconnus Subvention fédérale 35 % selon calcul selon calcul

1 Etat de l’indice le 1er avril 1995 (115,5 points)

Prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et RO 2001

c. établissement modèle de type prison de district

Secteur Surface par place Prix de secteur Total prix de secteur1 donnant droit à une au m2 subvention en fr. (en m2)

1 Sécurité 1,4 4600 6 440

2 Administration 1,4 4600 6 440

3 Personnel 1,4 4600 6 440

4 Détenus 2,8 4600 12 880

5 Entrée et sortie 1,8 4600 8 280

6 Habitat 14,0 6000 84 000

7 Travail 4,2 3200 13 440

8 Economie domestique 2,9 6000 17 400

Surface totale par place 29,9 Prix total secteurs 1–8 155 320 + supplément pour la sécurité 35 000

Total des frais reconnus = base du 190 320 forfait par place en cas de transformation multiplié par facteur de correction selon calcul surfaces de secteur multiplié par facteur degré de selon calcul renouvellement + subvention pour CFC 4 frais reconnus + subvention pour CFC 9 frais reconnus Subvention fédérale 35 % selon calcul

1 Etat de l’indice le 1er avril 1995 (115,5 points)