AS 2001 2678

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Macédoine

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Macédoine

du 11 décembre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 2000², arrête:

Art. 1 1 La convention signée le 14 avril 2000 entre la Confédération suisse et la Macé- doine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 19 septembre 2000 Conseil national, 11 décembre 2000 Le président: Carlo Schmid Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker