AS 2001 825

Arrêté fédéral relatif au Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds dans la Principauté de Liechtenstein

du 11 décembre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20001, arrête:

Art. 1 1 Le traité signé le 11 avril 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds dans la Princi- pauté de Liechtenstein est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 5 octobre 2000 Conseil national, 11 décembre 2000 Le président: Carlo Schmid Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

1 FF 2000 3493

2000-0884 825