AS 2002 1641

Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne (ORPMCE)

Ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne (ORPMCE)

Modification du 22 mai 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l’assurance- maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne1 est modifiée comme suit:

Titre: Ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège (ORPMCE)

Art. 1, let. a La présente ordonnance règle: a. la réduction des primes dans l’assurance obligatoire des soins en faveur des assurés de condition économique modeste qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, et qui perçoivent une rente suisse ainsi qu’en faveur des membres assurés de leur famille;

Art. 6, al. 2 2 Le Département fédéral de l’intérieur (département) définit chaque année le facteur de correction pour chaque Etat membre de la Communauté européenne ainsi que pour l’Islande et la Norvège, en se fondant sur les statistiques des organisations internationales.

1 RS 832.112.5

2002-1066 1641

Réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers RO 2002 qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne

Art. 7 Primes moyennes Sont déterminantes pour le calcul du droit aux réductions de primes les primes moyennes de l’assurance obligatoire des soins fixées chaque année par le départe- ment qui s’appliquent aux rentiers et aux membres assurés de leur famille, par Etat membre de la Communauté européenne ainsi que pour l’Islande et la Norvège.

Art. 17, al. 2

2 Les données contenues dans la formule nécessaire pour le décompte doivent être

différenciées selon les Etats membres de la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège, et selon les assureurs.

Art. 19 Disposition transitoire Durant les trois premières années civiles à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, au lieu des primes moyennes selon l’art. 7, sont déterminantes les primes les plus basses de l’assurance obligatoire des soins, majorées de 15 %, applicables aux rentiers et aux membres assurés de leur famille par Etat membre de la Communauté européenne ainsi que pour l’Islande et la Norvège.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.

22 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz