AS 2002 2013

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec le Canada

du 19 décembre 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 19972, arrête:

Art. 1 1 La convention signée le 5 mai 1997 entre la Confédération suisse et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internatio- naux.

Conseil des Etats, 9 octobre 1997 Conseil national, 19 décembre 1997 Le président: Delalay Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond aux art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 III 1281

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