AS 2002 2046

Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure

Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

Modification du 8 mai 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:

Art. 4, phrase introductive et let. c L’Office fédéral des réfugiés (office) peut exceptionnellement déroger à la règle: c. lorsque, conformément à l’art. 29, al. 4, de la loi, le requérant est directe- ment entendu sur ses motifs au centre d’enregistrement et attribué à un can- ton où une autre langue officielle est parlée.

II La présente modification entre en vigueur le 2 août 2002.

8 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 142.311

2046 2002-0332