AS 2002 3309

Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers

Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)

Modification du 3 juillet 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers1 est modifiée comme suit:

Annexe 1, ch. 1.2 Font exception: ... – les cyclomoteurs légers; – les chaises d’invalide à propulsion électrique dont la vitesse maximale n’excède pas 10 km/h.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2003.

3 juillet 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 741.511

2002-0784 3309