AS 2002 3577

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs

Modification du 30 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1 est modifiée comme suit:

Annexe, let. A, ch. 1, let. a La Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL), en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, est habilitée à percevoir auprès de non-membres les contributions suivantes: a. 2 ct./kg de lait commercialisé au maximum pour les mesures prévues au ch. 2.1;

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2002.

30 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 919.117.72

2002-2127 3577