AS 2002 3613

Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international

Arrêté fédéral concernant l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire international

du 18 décembre 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 8 et 39 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 19972, arrête:

Art. 1

1 L’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire

international est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à donner son adhésion à la participation de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt pour leur première période de validité de cinq ans. Il décide de proroger la participation de la Suisse ou d’y mettre un terme avant l’échéance de chaque période de validité contractuelle, après entente avec la Banque nationale suisse (BNS).

3 La BNS a la qualité d’institution participante aux Nouveaux accords d’emprunt.

Elle collabore étroitement avec la Confédération en vue de la mise en œuvre de la participation suisse. Les modalités sont réglées par un accord entre le Conseil fédé- ral et la BNS. Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt.

4 Les crédits alloués par la BNS dans le cadre des Nouveaux accords d’emprunt ne

sont pas garantis par la Confédération.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 9 octobre 1997 Conseil national, 18 décembre 1997 Le président: Delalay Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Ces dispositions correspondent aux art. 54, al. 1, 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 III 933

2002-1761 3613