AS 2002 3720
Ordonnance sur la Centrale de compensation, la Caisse fédérale de compensation, la Caisse suisse de compensation et l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (Ordonnance sur la CdC)
Ordonnance sur la Centrale de compensation, la Caisse fédérale de compensation, la Caisse suisse de compensation et l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (Ordonnance sur la CdC)
Modification du 11 septembre 2002
Le Département fédéral des finances, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l’intérieur, arrête:
I L’ordonnance du 1er octobre 1999 sur la CdC1 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 3 3 En accord avec l’OFAS, la CdC établit annuellement le décompte des frais devant être mis à la charge du Fonds de compensation selon l’art. 95 LAVS2, l’art. 66 LAI3 et l’art. 29 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG)4.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
11 septembre 2002 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger