AS 2002 3902

Ordonnance sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob lors des interventions médico-chirurgicales

Ordonnance sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob lors des interventions médico-chirurgicales (OMCJ)

du 20 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 10 et 35, al. 2, de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies1, arrête:

Art. 1 Objectif La présente ordonnance vise à réduire le risque de transmission de toutes les formes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob lors des interventions médico-chirurgicales.

Art. 2 Décontamination, désinfection et stérilisation 1 Les hôpitaux et les cliniques doivent, pour les dispositifs médicaux invasifs réutili- sables qui doivent être utilisés à l’état stérile, en particulier les instruments chirurgi- caux réutilisables, avant chaque utilisation: a. les décontaminer et les désinfecter selon l’état des connaissances scientifi- ques; b. les stériliser à 134 ºC sous pression de vapeur saturée durant 18 minutes. 2 La procédure de stérilisation selon l’al. 1, let. b, ne s’applique pas aux dispositifs médicaux qui, selon les données du fabricant, seront endommagés par la procédure de stérilisation. Ces dispositifs médicaux ne seront pas réutilisés s’ils peuvent être remplacés par des dispositifs médicaux comparables qui supportent cette procédure. 3 Les structures sanitaires autres que les hôpitaux et les cliniques, notamment les cabinets médicaux, doivent traiter au sens des al. 1 et 2 les dispositifs médicaux qui ont été utilisés pour des interventions neurochirurgicales, ophtalmologiques, otorhi- nolaryngologiques et maxillo-faciales.

Art. 3 Interdiction Toute greffe de dure-mère d’origine humaine est interdite.

Art. 4 Disposition pénale Sera punie des arrêts ou de l’amende toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à l’obligation de stérilisation selon l’art. 2 ou à l’inter- diction de greffe de dure-mère selon l’art. 3.

RS 818.101.21 1 RS 818.101

3902 2002-1833

Prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob RO 2002 lors des interventions médico-chirurgicales

Art. 5 Exécution 1 Les hôpitaux et les cliniques édictent des directives d’application de la procédure selon l’art. 2, al. 1. 2 Les cantons veillent à l’application de la procédure de stérilisation. Ils peuvent en particulier exiger des hôpitaux et cliniques une copie des directives. 3 L’Office fédéral de la santé publique veille à l’application de l’interdiction citée à l’art. 3. 4 Il suit l’état des connaissances scientifiques et informe les milieux concernés.

Art. 6 Dispositions transitoires 1 Les hôpitaux et les cliniques qui ne disposent pas d’un équipement de stérilisation adéquat ont un an dès l’entrée en vigueur pour introduire la procédure de stérilisa- tion citée à l’art. 2. 2 Les autres structures sanitaires qui ne disposent pas d’un équipement de stérilisa- tion adéquat ont deux ans dès l’entrée en vigueur pour introduire la procédure de stérilisation citée à l’art. 2.

Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.

20 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz