AS 2002 4173
Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété
Ordonnance concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété
Modification du 22 novembre 2002
Le Tribunal fédéral décrète:
I L’ordonnance du 19 décembre 1910, concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété1, est modifié comme suit:
Préambule vu l’art. 715 du code civil suisse2, vu les art. 15 et 16 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)3, en application de l’art. 15 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4,
Art. 4, al. 5 5 Si l’inscription est requise sur la base d’une vente par acomptes au sens de loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)5, elle ne peut être opérée qu’aux conditions suivantes: a. le contrat doit contenir les dispositions citées à l’art. 15, al. 1, LCC; b. le consommateur doit attester qu’il a reçu au moins sept jours plus tôt une copie du contrat et qu’il n’a pas révoqué le contrat durant ce délai confor- mément à l’art. 16 LCC.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
22 novembre 2002 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Hans Peter Walter Le secrétaire général, Paul Tschümperlin