AS 2003 1380
Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse
Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)
du 21 mai 2003
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, 4, 6, 7, 9, 14 et 15 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés1 (loi), arrête:
Chapitre 1 Travailleurs détachés Section 1 Définitions
Art. 1 Rémunération minimale Par rémunération minimale au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi, on entend les dispositions d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, d’un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a du code des obligations (CO)2, d’une loi ou d’une ordonnance du Conseil fédéral qui portent sur: a. le salaire minimum pondéré en fonction de la durée normale du travail et correspondant à la qualification acquise; b. les augmentations obligatoires des salaires minimums et des salaires effec- tifs; c. les indemnités obligatoires pour les heures supplémentaires, le travail à la tâche, le travail en équipe, le travail de nuit, le travail du dimanche, des jours fériés et les travaux pénibles; d. le salaire afférent aux vacances pro rata temporis; e. le 13e salaire pro rata temporis; f. les jours fériés et les jours de repos payés; g. le salaire en cas d’empêchement du travailleur sans faute de sa part confor- mément à l’art. 324a CO; h. le salaire en cas de demeure de l’employeur conformément à l’art. 324 CO.
RS 823.201
1380 2003-0526
Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
Art. 2 Durée du travail et du repos Par durée du travail et du repos au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi, on entend: a. la durée normale du travail et la répartition du temps de travail; b. les heures supplémentaires, le travail en équipe, le travail de nuit, le travail du dimanche et des jours fériés; c. les temps de repos et les pauses; d. les temps de déplacement et d’attente.
Art. 3 Travaux de faible ampleur 1 Par travaux de faible ampleur au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, de la loi, on entend les travaux qui, par année civile, représentent un maximum de 15 jours ouvrés.
2 Le nombre de jours ouvrés déterminant est obtenu en multipliant le nombre de
travailleurs détachés par le nombre de jours que dure la prestation de services sur le territoire suisse.
Art. 4 Travaux de montage et d’installation initiale 1 Par travaux de montage ou d’installation initiale au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi, on entend les travaux: a. qui sont d’une durée inférieure à huit jours; b. qui font partie intégrante d’un contrat de fourniture de biens; ils doivent, de par leur valeur et leur importance, constituer une prestation accessoire à une prestation principale convenue entre les parties; c. qui sont indispensables pour la mise en fonction du bien fourni dans le cadre de la prestation principale; et d. qui sont exécutés par des travailleurs qualifiés ou spécialisés de l’entreprise de fourniture ou par un sous-traitant de celle-ci. 2 Les travaux de montage ou d’installation initiale comprennent également les tra- vaux de garantie effectués par l’entreprise de fourniture ou un sous-traitant par rapport au bien fourni.
Art. 5 Construction, génie civil et second oeuvre Par prestations de service relevant des secteurs de la construction et du génie civil, ainsi que du second œuvre, on entend toutes les activités qui visent la réalisation, la remise en état, l’entretien, la modification ou l’élimination de constructions, et notamment les travaux suivants:
1. excavation
2. terrassement
3. construction proprement dite
4. montage et démontage d’éléments préfabriqués
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Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
5. aménagement ou équipement
6. transformation
7. rénovation
8. réparation
9. démantèlement
10. démolition
11. maintenance
12. entretien – travaux de peinture et de nettoyage
13. assainissement.
Section 2 Procédure d’annonce
Art. 6 Annonce 1 La procédure d’annonce prévue à l’art. 6 de la loi est obligatoire pour tous les travaux d’une durée supérieure à huit jours. 2 Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu’en soit la durée si ces travaux relèvent: a. de la construction, du génie civil et du second œuvre; b. de la restauration; c. du nettoyage industriel ou domestique; d. du secteur de la surveillance et de la sécurité. 3 L’annonce visée doit être faite au moyen d’un formulaire officiel au plus tard une semaine avant le début prévu des travaux en Suisse. 4 Exceptionnellement et dans les cas d’urgence tels que le dépannage, un accident, une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible, l’annonce pourra intervenir au plus tard le jour du début des travaux.
5 L’annonce portera sur:
a. les nom, prénoms, nationalité, sexe et date de naissance des travailleurs détachés en Suisse ainsi que leur numéro d’enregistrement aux assurances sociales de l’Etat dans lequel l’employeur a son siège; b. la date du début des travaux et leur durée prévisible; c. le genre des travaux à exécuter; d. l’endroit exact où les travailleurs seront occupés; e. les nom, prénoms et adresse en Suisse ou à l’étranger de la personne de contact qui doit être désignée par l’employeur.
1382
Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
6 Pour les travailleurs détachés non-ressortissants d’un pays de la Communauté
européenne ou de l’AELE, l’annonce mentionnera également leur statut de séjour dans le pays de provenance.
7 A la demande de l’employeur, l’autorité confirme la réception de l’annonce. La
confirmation est soumise à émolument. 8 L’art. 19 de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étran- gers3 est applicable.
Art. 7 Exceptions à l’annonce obligatoire
1 L’employeur est exempté de l’annonce obligatoire visée à l’art. 6 de la loi si
l’entrée en Suisse des travailleurs détachés est soumise à une procédure d’autorisa- tion en vertu de la législation sur le séjour et l’établissement des étrangers en Suisse. 2 Dans ce cas, les autorités qui délivrent les autorisations remettront une copie des autorisations accordées à l’autorité cantonale chargée de recevoir les annonces.
Section 3 Preuve du versement des contributions sociales à l’étranger
Art. 8 Les organes de contrôle peuvent exiger de l’employeur étranger qu’il prouve par un document qu’il a effectivement versé des contributions sociales à l’étranger en faveur de ses travailleurs: a. si un contrôle au sens de l’art. 7 de la loi a établi que l’employeur n’a pas respecté tout ou partie de ses obligations; b. si l’employeur n’a pas satisfait spontanément ou n’a satisfait que de façon incomplète à l’obligation d’annoncer visée à l’art. 6 de la loi; c. si d’autres éléments amènent l’autorité à douter que l’employeur ait respecté la loi.
Chapitre 2 Financement des commissions paritaires
Art. 9 1 Les partenaires sociaux parties à une convention collective de travail (CCT) décla- rée de force obligatoire ont droit à l’indemnisation des frais qu’entraîne pour eux l’application de la loi en sus de l’exécution habituelle de la CCT. 2 L’indemnité est prise en charge par la Confédération s’il s’agit d’une déclaration de force obligatoire prononcée par la Confédération et par le canton qui a rendu la décision s’il s’agit d’une déclaration de force obligatoire cantonale.
3 RS 142.215
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Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
3 Le montant et les modalités du droit à l’indemnité sont fixés respectivement par la Direction du travail du Secrétariat d’Etat à l’économie ou par l’autorité désignée à cet effet par le canton.
Chapitre 3 Commissions tripartites Section 1 Dispositions générales
Art. 10 Nomination La Confédération et les cantons désignent les représentants des partenaires sociaux au sein des commissions tripartites parmi les personnes proposées par les associa- tions représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant que ces derniè- res aient fait usage de leur droit de faire des propositions (360b, al. 2, CO4).
Art. 11 Tâches des commissions tripartites
1 Les commissions tripartites doivent au moins:
a. évaluer la documentation, les informations et les statistiques existantes rela- tives aux salaires et à la durée du travail; b. participer à la constatation des salaires usuels dans la branche, la profession et la localité, ce qui implique la recherche des documents et des informations nécessaires et disponibles auprès, notamment, de la Confédération ou du canton; c. observer le marché du travail et constater les abus au sens des art. 360a, al. 1, et 360b, al. 3, CO5 et de l’art. 1a de la loi fédérale du 28 septembre
1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collec-
tive de travail6; d. examiner les cas individuels et rechercher un accord avec l’employeur con- cerné, conformément à l’art. 360b, al. 3, CO; e. formuler des propositions aux autorités cantonales et aux autorités fédérales quant à l’adoption d’un contrat-type de travail, à la déclaration de force obligatoire d’une convention collective de travail et à la modification ou à l’abrogation de tels actes; f. contrôler le respect des salaires minimaux fixés par les contrats-types de travail, conformément à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi; g. collaborer avec d’autres organes de contrôle, conformément à l’art. 8, al. 1 et 2, de la loi; h. dénoncer les infractions, conformément à l’art. 9, al. 1, de la loi;
4 RS 220 5 RS 220 6 RS 221.215.311
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Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
i. examiner les possibilités d’abus ou d’infraction, tels les faux indépendants, les séjours inférieurs à trois mois, etc.; j. collaborer avec la Confédération et les autres autorités; k. rédiger un rapport annuel d’activité à l’attention de la Direction du travail du Secrétariat d’Etat à l’économie.
2 Les travaux de la commission tripartite sont consignés dans un procès-verbal.
Art. 12 Experts La commission tripartite peut faire appel à des experts. Elle peut créer des groupes ou des sous-commissions qu’elle chargera de l’examen de domaines particuliers.
Art. 13 Collaboration, coordination et formation 1 Les commissions tripartites de la Confédération et des cantons ainsi que les com- missions paritaires instituées par des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire coopèrent entre elles. En particulier, elles échangent à titre gratuit les informations et documents nécessaires à leur activité.
2 La Confédération favorise ces échanges par des moyens appropriés, notamment
en fournissant le matériel nécessaire et en créant les plates-formes d’échanges adéquates. 3 La Confédération assure la formation initiale et la formation continue des membres des commissions tripartites et des commissions paritaires concernées. 4 Au besoin, la commission tripartite fédérale peut créer un groupe de coordination Confédération-cantons ad hoc ou permanent.
Section 2 Financement des commissions tripartites
Art. 14 Commissions tripartites cantonales
1 Chaque canton supporte les frais découlant du fonctionnement de sa commission
tripartite. Il assume en particulier les frais de secrétariat. Il règle au surplus l’indem- nisation des partenaires sociaux. 2 Si plusieurs cantons ont créé une commission tripartite commune, ils s’en répartis- sent les frais de fonctionnement.
Art. 15 Commission tripartite fédérale 1 La Confédération supporte les frais découlant du fonctionnement de la commission tripartite fédérale.
2 La Confédération met à la disposition de la commission tripartite fédérale les
locaux, le personnel et le matériel nécessaires à son activité.
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Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
Section 3 Commission tripartite fédérale
Art. 16 Organisation
1 Le Conseil fédéral nomme au début de chaque période législative les membres de
la commission tripartite fédérale.
2 La commission tripartite fédérale se compose de 18 membres, à savoir de six
représentants des associations de travailleurs, de six représentants des associations d’employeurs ainsi que de quatre représentants de la Confédération et de deux représentants des cantons. 3 La commission tripartite fédérale est placée sous la présidence d’un membre de la Direction du travail du Secrétariat d’Etat à l’économie, laquelle assure aussi le secrétariat. Elle se constitue au surplus elle-même. Elle édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et notamment ses compétences, celles des sous- commissions, des membres et de la présidence. Elle soumet son règlement à l’appro- bation du Département de l’économie.
Chapitre 4 Autorités fédérales compétentes
Art. 17 1 L’autorité fédérale compétente au sens des art. 9, al. 3, et 14 de la loi est la Direc- tion du travail du Secrétariat d’Etat à l’économie. 2 L’autorité fédérale compétente pour connaître des litiges découlant de l’exécution de contrôles par la commission tripartite au sens de l’art. 360b, al. 5, du code des obligations7 est la Commission de recours du Département fédéral de l’économie.
Chapitre 5 Dispositions finales Section 1 Modification du droit en vigueur
Art. 18 Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers8
Art. 2, al. 1, let. e
1 Le RCE permet:
e. le contrôle de la procédure d’annonce selon l’art. 6 de l’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse9,
7 RS 220 8 RS 142.215 9 RS 823.201; RO 2003 1380
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Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
Art. 4, al. 1, let. m
1 Les cantons et les communes annoncent sans tarder au RCE:
m. les travailleurs détachés au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 8 octobre
1999 sur les travailleurs détachés10;
Art. 7, al. 2, let. h 2 A d’autres fins, l’office fédéral communique des données personnelles par procé- dure d’appel: h. aux commissions tripartites prévues comme organe de contrôle des annonces des travailleurs détachés visées à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés11.
2. Ordonnance du 20 mai 1987 sur les taxes perçues en application de la loi
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (Tarif des taxes LSEE)12
Art. 12, al. 1, let. n
1 Les taux maximums des taxes cantonales dues par l’étranger s’élèvent à: Fr.
n. pour les confirmations d’annonce des travailleurs détachés 25
Section 2 Entrée en vigueur
Art. 19 1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er juin 2003.
2 Les art. 1 à 9, 17 et 18 entrent en vigueur le 1er juin 2004.
21 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
10 RS 823.20; RO 2003 1370 11 RS 823.20; RO 2003 1370 12 RS 142.241
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Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
Annexe (art. 3, al. 3) Liste des abréviations
Niveaux d’accès: A: Consulter A1: Consulter: limité aux personnes dont les conditions d’entrée et de présence en Suisse ont été réglées par les autorités de police des étrangers ainsi qu’aux personnes faisant l’objet de rapports de contrôle à la frontière A2: Consulter: limité aux personnes sanctionnées d’une mesure d’éloignement A3: Consulter: limité à la procédure en matière d’octroi de visas A4: Consulter: limité aux personnes dont les conditions d’entrée et de présence en Suisse ont été réglées par les autorités de police des étrangers, aux personnes faisant l’objet d’un rapport de contrôle à la frontière ainsi qu’à la procédure en matière d’octroi de visas A5 Questions relatives aux travailleurs détachés B: Traiter B1: Consulter. Traiter: exclusivement dans le contexte de rapports de contrôle à la frontière et de la procédure en matière d’octroi de visas B2: Consulter. Traiter: limité aux personnes sanctionnées d’une mesure d’éloignement B3: Consulter. Traiter: limité aux données personnelles nécessaires à l’impression des livrets pour les requérants d’asile, les étrangers admis provisoirement et les personnes à protéger ainsi qu’à la procédure en matière d’octroi de visas relevant du droit d’asile B4: Traiter: limité à la procédure en matière d’octroi de visas En blanc: Pas d’accès Unités d’organisation: CC/CSC: Centrale de compensation et caisse suisse de compensation (AVS/AI) CP: Commandements de la police des cantons et des communes CRA: Commission suisse de recours en matière d’asile COM: Commissions tripartites DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, Secrétariat d’Etat et Direction politique OCF: Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière OCT: Offices cantonaux et communaux du travail ODR: Office fédéral des réfugiés OFE: Office fédéral des étrangers – I: Registre central des étrangers – II: Collaborateurs spécialisés – III: Service des dossiers
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Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
OFJ: Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire internationale OFP: Office fédéral de la police – I: Service des étrangers – II: Police judiciaire fédérale – III: Bureau central national Interpol, Permanence 24h/24h, Centrale d’engagement PJF, Section des documents d’identité et des recherches de personnes disparues, AFIS Services – IV: Section RIPOL PE: Autorités cantonales, régionales et communales de police des étrangers, police des étrangers de la Principauté de Liechtenstein RSE: Représentations suisses à l’étranger SEN Berne: Police cantonale de Berne, Service des étrangers et des naturalisations du canton de Berne SR/DFJP: Service des recours du DFJP
1389
Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
Catalogue des données
Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE * * * PE OCT OCF CP SEN ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III * * * I II III IV * *
1. Identité
Numéro RCE A A A A A A A4 A A A A A A A A A3 A3 A A A5 Numéro personnel de l’ODR A A A Date du premier A A A A A A A A A A A A A A A3 A3 A A A5 enregistrement Statut de la personne (code) A A A A A A A4 A A A A A A A A A3 A3 A A A5 Nom alias (code) B B B B B B1 A4 B2 B3 A A A A A A3 A3 A A A5 Numéro AVS B A A A A A4 A4 A1 A A A A A A A Numéro ass. soc. étrangère B A B B B A5 Noms, prénoms * B B B B B B1 A4 B3 B2 A A A A A A B4 B4 A A A5 Date de naissance * B B B B B B1 A4 B3 B2 A A A A A A B4 B4 A A A5 Sexe * B B B B B B1 A4 B3 B2 A A A A A A B4 B4 A A A5 Etat civil * B B B B B B1 A4 B3 B2 A A A A A A B4 B4 A A A5 Nationalité * B B B B B B1 A4 B3 B2 A A A A A A B4 B4 A A A5 Pays de provenance B B B B B A A A A5 Lieu de provenance B B B B B A A A Statut dans le pays de B A B B A5 A5 provenance Nationalité du conjoint * B B B B B B1 B3 A A B4 B4 Lieu de naissance * B B B B B B1 B3 B2 A A A B4 B4 Né(e) en Suisse B B B B B A4 A4 A1 A A A A A A A3 A3 A Décédé(e) le B B A B A A A A A A A A A A A A Le conjoint est suisse. B B B B B A4 A4 A1 A A A A A A A
* Accès et champs de données EVA
1390
Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE * * * PE OCT OCF CP SEN ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III * * * I II III IV * *
Permis pour étrangers des B B B B B A A A parents L’un des parents est suisse. B B B B B A4 A4 A1 A A A A A A A Noms et prénoms des parents B B B B B B1 B2 B3 A2 A A B4 B4 Nom, prénom, date de B A B B A4 A naissance des enfants Famille ou groupe (code) B B B B A A A A Numéro de famille ou de B B B B A A A A groupe Numéro de contrôle du B A A A A A A A A A A A A B4 A A processus
2. Adresses
Adresse en Suisse B B B B B B1 A4 B2 B3 A A A A A A B4 B4 A A Commune de résidence B B B B B B1 A4 B2 B3 A A A A A A B4 B4 A A Adresse à l’étranger * B B B B B B1 A4 B3 B2 A A A A2 A A B4 B4 A A Adresse postale A B B3 Adresse valable à partir du A B B3 Adresse à l’étranger ou en B A B B A5 Suisse du travailleur détaché
* Accès et champs de données EVA
1391
Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE * * * PE OCT OCF CP SEN ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III * * * I II III IV * *
3. Documents de voyage
Genre de la pièce de * B B A B B B1 A4 B3 A1 A A A A A B4 B4 A légitimation Autorité émettrice * B B A B B B1 A4 B3 A1 A A A A A B4 B4 A Date de délivrance * B B A B B B1 A4 B3 A1 A A A A A B4 B4 A Durée de validité * B B A B B B1 A4 B3 A1 A A A A A B4 B4 A Numéro * B B A B B B1 A4 B3 A1 A A A A A B4 B4 A
4. Entrée
Pays limitrophe B A B B A4 A Représentation suisse à * B B A B A B1 B3 B2 A4 A4 A4 A2 A A B4 B4 A4 l’étranger Décision d’entrée valable à B B A B A A4 A4 A1 A A4 A A4 A A A3 A3 A4 partir du/jusqu’au Durée de séjour prévue B B A B A B1 B3 A A B4 B4 Nombre des membres de la * B B A B A B1 A4 B3 A4 A4 A4 A A B4 B4 A4 famille faisant partie du voyage Profession * B B A B B1 B3 A4 A4 B4 B4 A4 Conditions d’entrée en * B B A B A B1 A4 B3 A4 A4 A4 A A B4 B4 A4 Suisse Durée de séjour demandée * B B A B B1 B3 B4 B4 Couverture des frais de * B B A B B1 B3 B4 B4 séjour Hôte/partenaire en affaires B B A B B1 B3 A4 A4 B4 B4 A4 (nom, adresse)
* Accès et champs de données EVA
1392
Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE * * * PE OCT OCF CP SEN ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III * * * I II III IV * *
Déclaration de garantie * B B A B A A4 B3 A3 A3 oui/non Garant (nom/adresse) * B B A B A B1 B3 B4 B4 Date de délivrance de la * B B A B B1 B3 B4 B4 déclaration de garantie Identité et profession des * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 B4 B4 A4 membres de la famille (pour visa familial uniquement) Catégorie d’étranger du B B A B B1 B3 B4 B4 conjoint Préavis * A A A A A3 Arrivée de (lieu) * B B A B B1 B3 B4 B4 Pays de destination * B B A B B1 B3 B4 B4 Visa du pays de destina- * B B A B B1 B3 B4 B4 tion valable jusqu’au Numéro du billet d’avion * B B A B B1 B3 B4 B4 Avis temporaire de * B B A B B1 B3 B4 B4 transmission Genre de visa * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 A B4 B4 A4 Subdivision du genre de * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4 visa Type de visa * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4 But du visa * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 A B4 B4 A4 Numéro du visa * A A A A A4 A4 A3 A4 A4 A4 A A3 A3 A4 Données complémentaires * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4 concernant le visa
* Accès et champs de données EVA
1393
Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE * * * PE OCT OCF CP SEN ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III * * * I II III IV * *
Nombre de jours * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4 maximum du séjour Durée de validité du visa * B B A B A B1 A4 B3 A4 A4 A4 A A B4 B4 A4 Nombre d’entrées en * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 A B4 B4 A4 Suisse autorisées Communication des visas * B B A B B1 B3 A4 A4 B4 B4 A4 délivrés Motif du refus * B B A B B1 B3 B4 B4 A4 Décision de refus * B B A B A4 B3 A4 A4 A3 B4 A4 Mode d’annulation * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4 Date d’annulation * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4 Motif d’annulation * B B A B B1 A4 B3 A4 A4 A4 B4 B4 A4
5. Séjour en Suisse et départ
pour l’étranger Genre de permis A A A A A A4 A4 A A A A A A A A A A Date effective d’entrée en B B A B B A4 A4 A B3 A A A A A A A A Suisse Date déterminante pour B B A B A A A A A A l’autorisation d’établissement Date du changement B B A B A A A A A d’autorisation Motif de la date déterminante B B A B A A A A A Date de l’annonce B B A B B A A A Autorisation valable à * B B A B B A4 A4 B3 A1 A A A A A A3 A3 A A partir du/jusqu’au
* Accès et champs de données EVA
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Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE * * * PE OCT OCF CP SEN ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III * * * I II III IV * *
Genre d’admission (code) * B B A B B A3 B3 A A A3 A3 A But du séjour * B B A B B A4 A4 B3 A1 A A A A A A3 A3 A A Approbation de l’OFE B B A A A A A A A (genre et date) Changement du lieu de B B A B A A A A A A A A A résidence (code et date) Conditions de séjour B B A B B A A A Report sur décision B B A B B A A A A Genre de naturalisation B A A A A A A A Commune de naturalisation B A A A A A A A Date de naturalisation B A A A A A A A A A A Date d’annulation de la B B A B B A A A A A décision Annonce d’une demande A B B3 d’asile (date) Date de l’admission provisoire A B B3 Numéro du centre d’accueil A B B3 Indication concernant une A B B3 «Action» Mention indiquant que la A A B A4 A4 A1 A A A A A décision d’entrée est valable comme autorisation
1395
Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE * * * PE OCT OCF CP SEN ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III * * * I II III IV * *
6. Décisions préalables en
fonction du marché du travail Référence du bureau du travail B B A B B A Durée de validité de la B B A A B A décision Genre de contingent A A A A A A Numéro de contingent A A A A A A Période de contingent B B A A B A Nombre d’unités du A A A A contingent Date d’enregistrement B B B A A A Date de la demande B B B A A A Article (demandé/autorisé) B B B A A A Nombre de mois (max./min.) B B B A A A Etat du traitement B B B A A A Motif B B B A A A Référence de la firme B B B A A A
7. Activité lucrative
Activité exercée B B A B B B1 A4 B2 B3 A A A A2 A A B4 B4 A A A5 Position dans la profession B B A B B B3 A A A A5 Prise et cessation d’emploi B B A B B B3 A A A5 Pays de travail B B A B B A A A A Activité lucrative secondaire B B A B B B3 A A A
1396
Travailleurs détachés en Suisse. O RO 2003
Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE * * * PE OCT OCF CP SEN ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III * * * I II III IV * *
Nombre d’heures de travail B B A B B A A A A par semaine Lieu de détachement (NPA) A5
8. Entreprises,
établissements Numéro REE A A A A A A A A A A5 Nom de la firme B B A B B A4 A4 A1 B3 A A A A A A A A5 Adresse B B A B B A4 A4 A1 B3 A A A A A A A A5 Agglomération B B A B B B3 A A A5 Groupe économique B B A B B B3 A A A5 Commune de travail B B A B B B3 A A A A5 Annoncé à l’OFS B A A A A A A A A5 Dernière mutation (utilisateur, A A A A A A A A A5 date) Pays (code) B B A B B B3 A A A5 Numéro collectif d’entreprise B B A B B B3 A A A5 Nombre maximum de B B B A A danseuses par établissement
9. Mesures de renvoi et
d’éloignement Date de la notification B B A B B2 B2 A A2 A Valable à partir du B B A B B2 B2 A A A A A2 A A Valable jusqu’au B B A B B2 B2 A A2 A Abrogée le B B A B B2 B2 A A2 A Motifs B B A B B2 B2 A A2 A
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Champ de données du RCE OFE Partenaires de l’OFE * * * PE OCT OCF CP SEN ODR OFP SR/ CC/ RSE DFAE CRA OFJ COM Berne DFJP CSC
I II III * * * I II III IV * *
Branche économique B B A B B2 B2 A A2 A Demande du B B A B B2 B2 A A Délai de départ B B A B A B2 B2 A A A A A A A Prolongation du délai de B B A B A B2 B2 A A A A A A A départ jusqu’au Date du départ B B A B B2 B2 A A Prolongation du B B A B B2 B2 A A A A A A Suspension à partir B B A B B2 B2 A A A A A A du/jusqu’au Remarque selon la décision B B A B B2 B2 A A
10. Refoulements à la
frontière Numéro du poste-frontière * B A A A B1 A1 A A1 A A A A A3 A3 A Désignation du poste * B A A A B1 A1 A A1 A A A A A3 A3 A frontière/fonctionnaire Lieu du franchissement de la B A A A B1 A1 A1 A A A A A A frontière Entrée/sortie/sur le terrain B A A A B1 A1 A1 A A A A A A Moyens de transport B A A A B1 A1 A1 A A A A A A Motifs B A A A B1 Motif de la rétention B A A A B1 Franchissement de la frontière B A A A B1 observé par/non observé Faits B A A A B1 Remarques internes B A A A B1
* Accès et champs de données EVA
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I II III * * * I II III IV * *
Description de la falsification B A A A B1 Date et heure du * B A A A B1 A1 A A1 A A A A A3 A3 A refoulement Un rapport de police a été B A A A B1 A1 A1 A A A A A A établi. (Oui/Non) Motifs du refoulement * B A A A B1 A1 A A1 A A A A A3 A3 A (code) Date et heure de la remise de B A A A B1 A1 A1 A A A A A A l’intéressé(e) à la police
11. Remarques structurées
Date du mariage B B A B A A A A Premier séjour en Suisse à B B A B A A A A partir du/jusqu’au Arrivée de/le B B A B A A A A Assentiment à partir B B A B B A A A du/jusqu’au Autorisation d’établissement B B A B A A A A à partir du Date de la libération du B B A B A A A A contrôle Séjour à l’étranger à partir B B A B A A A A du/jusqu’au Motif du séjour à l’étranger B B A B A A A A La décision du . . . B B A B B A A A est annulée. Dossier précédent: voir le B B A B B A A A no de réf.
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I II III * * * I II III IV * *
Codes d’observation B B B B A A A Codes d’observation valables B B B B A A A à partir du/jusqu’au Collaborateur spécialisé B B B B A A A Utilisateur B B B B A A A A Date de la mutation B B B B A A A A
12. Demandes d’adresses
Requérant (nom et adresse: B seulement pour le décompte des taxes)
13. Taxes
Taxes de la police des * B B A B B B1 B3 B4 B4 étrangers Taxes de l’office cantonal du B B B B travail Balance de caisse B B B
14. Journal des mutations
Genres de mutations A A A A A A A A A A3 A3 Utilisateur A A A A A A A A A A3 A3 Date de la mutation A A A A A A A A A A3 A3 Date de l’événement A A A A A A A A A A3 A3
* Accès et champs de données EVA
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I II III * * * I II III IV * *
Date de la délivrance du A A A A A A A A A A3 A3 document Autorité de décision et A A A A A A A A A A3 A3 autorité requérante Genre de la décision A A A A A A A4 A1 A A A A A A A3 A3 A
15. Gestion des dossiers
Numéro de dossier de ** B B B A A A A1 A A A A A A2 A A A3 A3 A A l’OFE Numéro de dossier de l’ODR A B B3 Numéro de référence du B B B B B A A4 B2 A A A A A A A A3 A3 A A canton Numéro de référence de la B B B B A B2 A A A A A commune Emplacement du dossier B B B B A A A A (lieu/date/du . . . au . . .) Collaborateur spécialisé B B B chargé du dossier Catégorie du document ** B A B A A Désignation du dossier ** B B B A A Date du document ** B B B A A Date d’annulation ** B B B A A Détenteur du dossier ** A A A A A Sigle du collaborateur ** B B B A A Nom du collaborateur ** B B B A A
** Accès et champs de données EPOS
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I II III * * * I II III IV * *
Prénom du collaborateur ** B B B A A Organisation ** B B B A A Date d’ouverture ** A B A A A Date de réservation ** A B A A A (du . . . au . . . Nombre de réservations ** A A A A A Qualification ** A B A A A Accès jusqu’au ** A B A A A Classeur ** A A A A A Pages ** A A A A A
** Accès et champs de données EPOS
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