AS 2003 1908
Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République d'Autriche
Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République d’Autriche
du 18 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20002, arrête:
Art. 1 1 Le protocole signé le 20 juillet 2000 modifiant la convention du 30 janvier 1974 en vue d’éviter les doubles impositions avec la République d’Autriche est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 13 mars 2001 Conseil national, 18 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker