AS 2003 2223

Règlement de la Commission fédérale des banques

Règlement de la Commission fédérale des banques (R-CFB)

Modification du 24 avril 2003

Approuvée par le Conseil fédéral le 16 juin 2003

La Commission fédérale des banques (Commission des banques), vu l’art. 23, al. 2, de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (loi sur les banques) 1, arrête:

I Le règlement de la Commission fédérale des banques du 20 novembre 1997² est modifé comme suit:

Art. 1, al. 1, let. e et f

1 La Commission des banques se compose:

e. de la chambre de l’entraide administrative internationale (chambre d’en- traide internationale); f. d’un secrétariat.

Titre précédant l’art. 4 Section 2 Chambres de la Commission des banques

Art. 4 Statut et composition

1 Les chambres se composent du président et de deux autres membres de la Com-

mission des banques.

2 La Commission des banques nomme les autres membres. S’ils sont empêchés de

participer aux séances des chambres, ils sont remplacés par d’autres membres qui sont désignés par le président.

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Règlement de la Commission fédérale des banques RO 2003

Art. 5 Décisions

1 La chambre des offres publiques d’acquisition prend les décisions prévues à

l’art. 23, al. 4, de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses3 et aux art. 22, al. 4, et 35, al. 3, de l’ordonnance de la CFB du 25 juin 1997 sur les bourses4. 2 La chambre d’entraide internationale prend les décisions prévues aux art. 4quinquies et 23sexies de la loi sur les banques, à l’art. 38 de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses et à l’art. 63 de la loi du 18 mars 1994 sur les fonds de placement5.

3 Le quorum est atteint lorsque tous les membres de la chambre concernée sont

présents. Une décision est valable lorsqu’elle est approuvée par deux membres.

Art. 6 Séances Les dispositions des art. 13 à 17 sont applicables aux chambres.

Art. 9, al. 3 3 Les décisions présidentielles et celles des chambres sont communiquées sans délai aux membres de la Commission des banques.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2003.

24 avril 2003 Commission fédérale des banques: Le président, Kurt Hauri Le directeur, Daniel Zuberbühler

3 RS 954.1 4 RS 954.193 5 RS 951.31

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