AS 2003 2225
Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme
RS 0.101.3; RO 2000 1664
I
Champ d’application de l’accord le 17 juillet 20031 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratifica- tion (Si)
Albanie 26 février 2003 1er avril 2003 Allemagne 11 septembre 2001 1er novembre 2001 Andorre 24 novembre 1998 1er janvier 1999 Autriche 10 janvier 2001 1er mars 2001 Belgique 29 juin 2000 1er août 2000 Bulgarie* 31 mai 2001 1er juillet 2001 Chypre 9 février 2000 1er avril 2000 Croatie* 2 décembre 1999 1er février 2000 Danemark 28 août 1998 1er janvier 1999 Espagne* 19 janvier 2001 1er mars 2001 Finlande 23 décembre 1998 1er février 1999 France* 17 novembre 1998 1er janvier 1999 Géorgie* a 10 mai 2001 Si 1er juillet 2001 Hongrie* 1er avril 1998 1er janvier 1999 Irlande 7 mai 1999 1er juillet 1999 Islande 4 novembre 1998 1er janvier 1999 Italie* 6 mars 1998 1er janvier 1999 Liechtenstein* a 21 janvier 1999 Si 1er mars 1999 Lituanie 18 février 2003 1er avril 2003 Luxembourg 12 mars 1999 1er mai 1999 Moldova* 8 novembre 2001 1 er janvier 2002 Norvège 12 décembre 2001 Si 1er février 2002 Pays-Bas* 21 janvier 1997 1er janvier 1999 Aruba 21 janvier 1997 1er janvier 1999 Antilles néerlandaises 21 janvier 1997 1er janvier 1999 République tchèque* 24 juin 1998 1er janvier 1999 Roumanie 9 avril 1999 1er juin 1999 Royaume-Uni 9 novembre 2001 1 er janvier 2002 Slovaquie* 21 mai 2003 1er juillet 2003
1 La présente publication complète et remplace celle qui figure au RO 2000 1669.
2001-2188 2225
Personnes participant aux procédures devant la Cour européenne RO 2003 des droits de l’homme. Accord européen
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratifica- tion (Si)
Slovénie 29 novembre 2001 1er janvier 2002 Suède 30 septembre 1998 1er janvier 1999 Suisse* a 27 août 1998 Si 1er janvier 1999 * Réserves et déclarations a Signature sans réserve de ratification
II Réserves et déclarations Bulgarie La République de Bulgarie déclare que les dispositions de l’art. 4, par. 2, let. a, de l’accord ne s’appliqueront pas à ses propres ressortissants.
Croatie Conformément à l’art. 4, par. 2, let. b, de l’accord, la République de Croatie déclare que les dispositions de l’art. 4, par. 2, let. a, ne s’appliquent pas aux ressortissants croates.
Espagne Conformément aux dispositions de l’art. 4, par. 2, let. b, de l’accord, le Royaume de l’Espagne déclare que les dispositions de l’art. 4, par. 2, let. a, de l’accord ne s’appliqueront pas à ses propres ressortissants.
France Au moment de ratifier l’accord, la République française déclare qu’elle interprète le par. 1a de l’art. 4 comme ne s’appliquant pas aux personnes détenues. Pour l’application du par. 1 de l’art. 4, les ressortissants étrangers visés au par. 1 de l’art. 1 de l’accord devront être munis des documents de circulation requis pour l’entrée en France et obtenir s’il y a lieu le visa nécessaire. Un visa dit «visa spécial» devra en outre être obtenu par les étrangers expulsés du territoire français. Ces visas seront délivrés dans les délais les plus brefs par les représentants consulaires français compétents, sous réserve des dispositions du par. 1, let. b, de l’art. 4 de l’accord. La République française déclare que, compte tenu des termes du par. 4 de l’art. 4, elle interprète le par. 2, let. a, de cet article comme ne s’appliquant pas sur le terri- toire français aux personnes résidant habituellement en France.
Personnes participant aux procédures devant la Cour européenne RO 2003 des droits de l’homme. Accord européen
Géorgie Conformément à l’art. 4, par. 2, let. b, de l’accord, le Gouvernement de la Géorgie déclare que les dispositions de l’art. 4, par. 2, let. a, ne s’appliqueront pas aux ci- toyens de la Géorgie.
Hongrie La République de Hongrie déclare par la présente, conformément à l’art. 4, par. 2, let. b, de l’accord, qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du par. 2, let. a, de cet article, à ses propres ressortissants.
Italie Au sens de l’art. 4, par. 2, let. b, de l’accord, l’Italie déclare que les dispositions du par. 2 ne s’appliqueront pas à ses propres ressortissants.
Liechtenstein La Principauté de Liechtenstein déclare que les dispositions de l’art. 4, par. 2, let. a, de l’accord ne s’appliqueront pas aux ressortissants liechtensteinois.
Moldova Sur la base de l’art. 4, par. 2, let. b, la République de Moldova déclare que les dispositions de l’art. 4, par. 2, let. a, ne s’appliquent à ses ressortissants. La République de Moldova déclare que l’accord ne s’applique pas au territoire actuellement contrôlé par les autorités de la République autoproclamée transnies- trienne jusqu’au règlement final du conflit dans cette région. La République de Moldova se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’art. 4, par. 1, let. a, aux personnes détenues.
Pays-Bas Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit accord pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
République tchèque Le Gouvernement de la République tchèque déclare que les dispositions de l’art. 4, par. 2, let. a, de l’accord ne s’appliquent pas à l’égard des ressortissants de la Répu- blique tchèque.
Personnes participant aux procédures devant la Cour européenne RO 2003 des droits de l’homme. Accord européen
Slovaquie
La République slovaque déclare que les dispositions de l’art. 4, par. 2, let. a, ne s’appliquent pas à l’égard des citoyens de la République slovaque.
Suisse En raison d’une erreur de transmission, la signature dudit Accord n’a pas pu être assortie de la déclaration suivante du Conseil fédéral suisse, qui devrait être dûment reflétée dans le procès-verbal de signature. «Les dispositions du par. 2, let. a, de l’art. 4, de l’accord ne s’appliqueront pas aux ressortissants suisses poursuivis ou condamnés en Suisse pour un crime grave contre l’Etat, la défense nationale ou la puissance défensive du pays.»