AS 2003 251

Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves

Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves (Ordonnance sur la constitution de réserves)

Modification du 15 janvier 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves1 est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 4 4 L’Office fédéral ou le service désigné par le Département vérifie en particulier que les moyens financiers des fonds de garantie et institutions analogues sont utilisés conformément à leur affectation et que les contributions prélevées sont proportion- nées aux besoins financiers.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2001.

15 janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 531.211

2002-2593 251