AS 2003 2529

Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République fédérale d'Allemagne

Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République fédérale d’Allemagne

du 9 décembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 2002², arrête:

Art. 1 1 Le protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la Républi- que fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé le 12 mars 2002, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 19 septembre 2002 Conseil national, 9 décembre 2002 Le président: Anton Cottier Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann