AS 2003 2577

Protocole n^o 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Texte original

Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Conclu à Vilnius le 3 mai 2002 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 2002 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2003

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole, convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains; souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales¹ signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»); notant que le Protocole no 6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort², signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n’exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; résolus à faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Abolition de la peine de mort La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Art. 2 Interdiction de dérogations Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’art. 15 de la Convention.

Art. 3 Interdiction de réserves Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l’art. 57 de la Convention.

RS 0.101.093

2003-0623 2577

Droits de l'homme et libertés fondamentales. Protocole n° 13 RO 2003

Art. 4 Application territoriale 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole. 2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Proto- cole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être

retirée ou modifiée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait ou la modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

Art. 5 Relations avec la Convention Les Etats Parties considèrent les art. 1 à 4 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.

Art. 6 Signature et ratification Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Art. 7 Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit

l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de son art. 6. 2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Droits de l'homme et libertés fondamentales. Protocole n° 13 RO 2003

Art. 8 Fonctions du dépositaire Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe: a) toute signature; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 4 et 7; d) tout autre acte, notification ou communication, ayant trait au présent Proto- cole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Vilnius, le 3 mai 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant égale- ment foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Suivent les signatures

Droits de l'homme et libertés fondamentales. Protocole n° 13 RO 2003

Champ d’application du Protocole, le 10 juillet 2003 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Andorre 26 mars 2003 1er juillet 2003 Belgique 23 juin 2003 1er octobre 2003 Bulgarie 13 février 2003 1er juillet 2003 Chypre 12 mars 2003 1er juillet 2003 Croatie 3 février 2003 1er juillet 2003 Danemarka 28 novembre 2002 1er juillet 2003 Géorgie* b 22 mai 2003 1er septembre 2003 Irlande 3 mai 2002 1er juillet 2003 Liechtenstein 5 décembre 2002 1er juillet 2003 Malte 3 mai 2002 1er juillet 2003 Roumanie 7 avril 2003 1er août 2003 Saint-Marin 25 avril 2003 1er août 2003 Suède 22 avril 2003 1er août 2003 Suisse 3 mai 2002 1er juillet 2003 Ukraine 11 mars 2003 1er juillet 2003 * Réserves et déclarations, voir ci-après. a Le Protocole ne s’applique pas aux Iles Féroé et au Groenland. b Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.