AS 2003 3267

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République kirghize

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République kirghize

du 3 décembre 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 2001², arrête:

Art. 1 1 La convention signée le 26 janvier 2001 entre la Confédération suisse et la Répu- blique kirghize en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 27 septembre 2001 Conseil national, 3 décembre 2001 La présidente: Françoise Saudan La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann