AS 2003 471

Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane

Prescriptions minimales et conditions d’essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane

Modification du 7 juin 20021

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure2, en exécution de la résolution 2002-I-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête:

I Les prescriptions minimales et conditions d’essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane du 19 mai 19893 sont modifiées comme suit:

Art. 1.01 Champ d’application Les présentes prescriptions fixent les exigences minimales sur le plan technique et opérationnel relatives aux installations radar utilisées en navigation rhénane ainsi que les conditions du contrôle de la conformité à ces exigences minimales. Les appareils ECDIS intérieur qui peuvent être utilisés en mode navigation sont des appareils radar de navigation au sens des présentes prescriptions.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2003.

7 juin 2002 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

1 Cette publication remplace celle qui figure au RO 2002 3072.

2 RS 747.201 3 RS 747.224.114.1

2003-0272 471