AS 2003 4871
Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE)
Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l’agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE)
Modification du 26 novembre 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 4 avril 2001 sur la qualité écologique1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 76, al. 3, et 177 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)2, vu l’art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)3,
II L’annexe 1 est modifiée comme suit: Ch. 2.2, let. b b. La bande herbeuse peut être exploitée une fois par année au maximum. La première moitié de cette bande herbeuse peut être exploitée au plus tôt aux dates indiquées à l’art. 45, al. 2 ou 3bis, OPD4. La seconde moitié peut être exploitée au plus tôt 6 semaines après l’exploitation de la première moitié.