AS 2003 5345
Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs
Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCCh)
Modification du 26 novembre 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, let. a et c 1 L’exploitant qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls et qui a son domicile civil en Suisse touche, par hectare et par an, les contributions à la culture suivantes: a. 1500 francs pour le colza, le soja, le tournesol, le chanvre, les courges à huile et le lin; c. 2000 francs pour les plantes à fibres, sans le chanvre et le lin.
Art. 2, al. 1, let. a et c, et al. 2
1 Les contributions à la culture ne sont allouées que si:
a. abrogée c. les besoins en travail de l’exploitation représentent au moins 0,25 unité de main-d’oeuvre standard; 2 Seules des semences certifiées selon l’ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et plants2 peuvent être utilisées pour la culture du chanvre. Pour prou- ver l’emploi de semences certifiées, il convient de présenter toutes les étiquettes des variétés utilisées ou autres justificatifs.
2003-0927 5345
Ordonnance sur les contributions à la culture des champs RO 2003
Art. 9, al. 2
2 Un montant annuel maximal de 8,5 millions de francs est alloué au cours des
années 2004 à 2007 pour les contributions visées à l’al. 1 et à l’art. 10, al. 4, de la présente ordonnance ainsi qu’à l’art. 18a de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences3.
Art. 17 Abrogé
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3 RS 916.151