AS 2004 1655

Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres d'enregistrement

Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres d’enregistrement

Modification du 24 mars 2004

Le Département fédéral de justice et police arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l’exploitation des centres d’enre- gistrement1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 4 Abrogé

Art. 8a Refus de l’autorisation de sortie 1 L’autorisation de sortie peut être refusée au requérant d’asile ou à la personne à protéger: a. dont la présence est requise ce jour-là dans le cadre de l’examen de sa demande ou de l’exécution du renvoi; b. qui est tenu(e), en vertu de l’art. 7 de la présente ordonnance, de participer à l’entretien des locaux ou qui s’y oppose; ou c. qui contrevient aux ordres qu’il ou qu’elle a reçus de respecter la tranquilité et l’ordre. 2 Le refus de l’autorisation de sortie peut être assorti de l’interdiction de pénétrer dans certains locaux du centre d’enregistrement ouverts par ailleurs à l’ensemble des requérants d’asile et des personnes à protéger. 3 Le refus de l’autorisation de sortie ne fait pas l’objet d’une décision formelle.

4 Si le refus de l’autorisation de sortie porte sur plus d’un jour ou s’il intervient plusieurs fois de suite, l’autorité rend, à la demande expresse de l’intéressé, une décision susceptible de faire l’objet d’un recours.

1 RS 142.311.23

2004-0250 1655

Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres d’enregistrement RO 2004

Art. 8b Exclusion du centre d’enregistrement

1 Les requérants d’asile et les personnes à protéger qui, par leur comportement,

mettent en danger d’autres personnes dans le centre d’enregistrement, perturbent la tranquilité ou refusent d’obéir aux ordres du personnel, peuvent être exclus du centre d’enregistrement pour une durée maximale de 24 heures.

2 L’exclusion du centre d’enregistrement fait l’objet d’une décision.

Art. 8c Recours contre des mesures Le Département statue sur les recours formés contre les mesures visées aux art. 8a et 8b.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2004.

24 mars 2004 Département fédéral de justice et police: Christoph Blocher

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