AS 2004 2227

Décision N^o 1/2004 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant les modifications des appendices de l'annexe 4

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final) Décision N° 1/2004 concernant les modifications des appendices de l’annexe 4 de l’accord

Adoptée le 8 mars 2004 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2004

Le comité mixte de l’agriculture, vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles1, et notamment son art. 11, considérant ce qui suit:

(1) Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe 4 vise à faciliter les échanges entre les Parties des végétaux, produits végétaux et d’autres objets soumis à des mesures phytosanitaires. Cette annexe 4 est à compléter par plusieurs appendices comme décrit dans la «déclaration commune relative à la mise en œuvre de l’annexe 4» jointe à l’accord (à l’exception de l’appendice 5, déjà adopté lors de la conclusion de l’accord). (3) Le texte annexé à la présente décision divise les matières couvertes par les appendices comme suit: (4) L’appendice 1, let. A, de la présente décision définit les végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l’une ou l’autre Partie, pour lesquels les deux Parties disposent de législations similaires conduisant à des résultats équiva- lents et qui peuvent être échangés entre les deux Parties avec un passeport phytosa- nitaire. (5) L’appendice 1, let. B, de la présente décision définit les végétaux, produits végétaux et autres objets, provenant de territoires autres que ceux de l’une ou l’autre Partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l’importation des deux Parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échangés entre les deux Parties avec un passeport phytosanitaire s’ils sont mentionnés sous la let. A de l’appendice 1 ou librement si tel n’est pas le cas. (6) L’appendice 1, let. C, de la présente décision définit les végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l’une ou l’autre Partie pour lesquels les deux Parties ne disposent pas de législations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire.

1 RS 0.916.026.81; RO 2002 2147

2004-0324 2227

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2004

(7) Les végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas explicitement dans l’appendice 1 et non sujets à des mesures phytosanitaires chez l’une ou l’autre des Parties peuvent être échangés entre les deux Parties sans contrôle en relation avec des mesures phytosanitaires (contrôles documentaires, contrôles d’identité, contrôles phytosanitaires). (8) L’appendice 2 définit la législation des deux Parties qui conduit à des résultats équivalents. (9) L’appendice 3 définit les organismes officiels chargés d’établir le passeport végétal. (10) L’appendice 4 définit les zones visées à l’art. 4 de l’annexe 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux Parties. (11) Il convient d’adapter les références aux législations figurant dans l’appendice 5 à l’adaptation de ces dernières depuis la fin des négociations, décide:

Art. 1 Les appendices de l’annexe 4 de l’accord sont remplacés par le texte joint à la pré- sente décision.

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2004.

Signé à Berne, le 8 mars 2004 Signé à Bruxelles, le 17 février 2004

Pour la Pour la Confédération suisse: Communauté européenne: Christian Häberli Michael Scannell

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Annexe Appendice 1

Végétaux, produits végétaux et autres objets

A. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l’une ou l’autre Partie, pour lesquels les deux Parties disposent de législations similaires conduisant à des résultats équivalents et reconnaissent le passeport phytosanitaire

1 Végétaux et produits végétaux

1.1 Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences

Beta vulgaris L. Humulus lupulus L. Prunus L., autres que Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L.

1.2 Végétaux autres que les fruits et les semences, mais comprenant

le pollen vivant destiné à la pollinisation Chaenomeles Lindl. Crataegus L. Cydonia Mill. Eriobotrya Lindl. Malus Mill. Mespilus L. Pyracantha Roem. Pyrus L. Sorbus L., autres que Sorbus intermedia (Ehrh.) Pers.

1.3 Végétaux d’espèces stolonifères ou tubéreuses, destinés à la plantation

Solanum L. et leurs hybrides

1.4 Végétaux, à l’exception des fruits

Vitis L.

1.5 Végétaux, à l’exception des fruits et des semences

Rhododendron spp., autres que Rhododendron simsii Planch. Viburnum spp.

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1.6 Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle,

avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois a) lorsqu’il a été obtenu en totalité ou en partie des végétaux suivants: – Castanea Mill., à l’exclusion du bois qui a été débarrassé de son écorce, – Platanus L., y compris le bois qui n’a pas conservé l’aspect naturel- lement rond de sa surface, et b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations suivantes:

Code NC Désignation des marchandises

4401 10 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous

formes similaires

4401 22 00 Bois en plaquettes ou en particules

ex 4401 30 Déchets et débris de bois, non-agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

4403 99 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris:

– autres qu’enduits de peinture, de teinture, de créosote, ou d’autres agents de conservation – autres que de conifères, de Quercus spp. ou de Fagus spp. ex 4404 20 00 Échalas fendus: pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non sciés longitudinalement: – autres que de conifères

4406 10 00 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

– non imprégnées ex 4407 99 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes: – autres que de conifères, de bois tropicaux, de Quercus spp. ou de Fagus spp.

1.7 Écorces isolées

Castanea Mill.

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2 Végétaux, produits végétaux et autres objets, produits par

des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final et pour lesquels il est garanti que leur production est nettement séparée de celle d’autres produits

2.1 Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences

Abies Mill. Apium graveolens L. Argyranthemum spp. Aster spp. Brassica spp. Castanea Mill. Cucumis spp. Dendranthema (DC) Des Moul. Dianthus L. et leurs hybrides Exacum spp. Fragaria L. Gerbera Cass. Gypsophila L. Impatiens L.: toutes variétés d’hybrides de Nouvelle-Guinée Lactuca spp. Larix Mill. Leucanthemum L. Lupinus L. Pelargonium L’Hérit. ex Ait. Picea A. Dietr. Pinus L. Platanus L. Populus L. Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L. Pseudotsuga Carr. Quercus L. Rubus L. Spinacia L.

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Tanacetum L. Tsuga Carr. Verbena L. Autres végétaux d’espèces herbacées, à l’exception de ceux de la famille Gramineae, des bulbes, cormes, rhizomes et des tubercules

2.2 Végétaux destinés à la plantation, autres que les semences

Solanaceae, à l’exception des végétaux visés au point 1.3

2.3 Végétaux racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé

Araceae Marantaceae Musaceae Persea spp. Strelitziaceae

2.4 Semences et bulbes destinés à la plantation

Allium ascalonicum L. Allium cepa L. Allium schoenoprasum L.

2.5 Végétaux destinés à plantation

Allium porrum L.

2.6 Bulbes et rhizomes bulbeux destinés à la plantation

Camassia Lindl. Chionodoxa Boiss. Crocus flavus Weston cv. Golden Yellow Galanthus L. Galtonia candicans (Baker) Decne Gladiolus Tourn. ex L.: variétés miniaturisées et leurs hybrides tels que G. callianthus Marais, G. colvillei Sweet, G. nanus hort., G. ramosus hort. et G. tubergenii hort. Hyacinthus L. Iris L. Ismene Herbert (= Hymenocallis Salisb.) Muscari Mill. Narcissus L.

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Ornithogalum L. Puschkinia Adams Scilla L. Tigridia Juss. Tulipa L.

B. Végétaux, produits végétaux et autres objets, provenant de territoires autres que ceux de l’une ou l’autre Partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l’importation des deux Parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échangés entre les deux Parties avec un passeport phytosanitaire s’ils sont mentionnés sous la lettre A du présent appendice ou librement si tel n’est pas le cas

1 Sans préjudice des végétaux mentionnés sous la lettre C du

présent appendice, tous végétaux destinés à la plantation autres que les semences

2 Semences

2.1 Semences originaires d’Argentine, d’Australie, de Bolivie, du Chili, de

Nouvelle-Zélande et d’Uruguay Cruciferae Gramineae, autres que celles d’Oryza spp. Trifolium spp.

2.2 Semences, quelle que soit leur origine du moment qu’elle ne concerne

pas le territoire de l’une et l’autre des Parties Allium ascalonicum L. Allium cepa L. Allium porrum L. Allium schoenoprasum L. Capsicum spp. Helianthus annuus L. Lycopersicon lycopersicum (L.) Karst. ex Farw. Medicago sativa L. Phaseolus L. Prunus L. Rubus L. Zea mays L.

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2.3 Semences originaires d’Afghanistan, d’Afrique du Sud, d’Inde, d’Irak,

du Mexique, du Népal, du Pakistan et des États-Unis d’Amérique Triticum Secale X Triticosecale

3 Parties de végétaux, à l’exception des fruits et des semences

Acer saccharum Marsh., originaire des pays d’Amérique du Nord Apium graveolens L. (légumes-feuilles) Aster spp., originaires de pays non européens (fleurs coupées) Castanea Mill. Conifères (Coniferales) Dendranthema (DC) Des Moul. Dianthus L. Eryngium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées) Gypsophila L. Hypericum L., originaire de pays non européens (fleurs coupées) Lisianthus L., originaire de pays non européens (fleurs coupées) Ocimum L. (légumes-feuilles) Orchidaceae (fleurs coupées) Pelargonium L’Hérit. ex Ait. Populus L. Prunus L., originaire de pays non européens Rhododendron spp. autres que Rhododendron simsii Planch. Rosa L., originaire de pays non européens (fleurs coupées) Quercus L. Solidago L. Trachelium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées) Viburnum spp.

4 Fruits

Annona L., originaire de pays non européens Cydonia Mill., originaire de pays non européens Diospyros L., originaire de pays non européens Malus Mill., originaire de pays non européens

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Mangifera L., originaire de pays non européens Momordica L. Passiflora L., originaire de pays non européens Prunus L., originaire de pays non européens Psidium L., originaire de pays non européens Pyrus L., originaire de pays non européens Ribes L., originaire de pays non européens Solanum melongena L. Syzygium Gaertn., originaire de pays non européens Vaccinium L., originaire de pays non européens

5 Tubercules autres que ceux destinés à la plantation

Solanum tuberosum L.

6 Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde

naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois a) lorsqu’il a été obtenu en totalité ou en partie des végétaux suivants: – Castanea Mill. – Castanea Mill., Quercus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des pays d’Amérique du Nord – conifères (Coniferales), autres que Pinus L., originaires de pays non européens, y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde natu- relle – Platanus L., Pinus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle – Populus L., originaire de pays du continent américain – Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des pays d’Amérique du Nord et b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations suivantes:

Code NC Désignation des marchandises

4401 10 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous

formes similaires ex 4401 21 00 Bois en plaquettes ou en particules: – de conifères originaires de pays non européens

4401 22 Bois en plaquettes ou en particules:

– autres que de conifères

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Code NC Désignation des marchandises

ex 4401 30 Déchets et débris de bois, non-agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires ex 4403 20 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris: – autres qu’enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation – de conifères originaires de pays non européens

4403 91 00 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris:

– autres qu’enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation – de Quercus spp.

4403 99 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris:

– autres qu’enduits de peinture, de teinture, de créosote, ou d’autres agents de conservation – autres que de conifères, de Quercus spp. ou de Fagus spp. ex 4404 10 00 Échalas fendus: pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non sciés longitudinalement: – de conifères originaires de pays non européens ex 4404 20 00 Échalas fendus: pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non sciés longitudinalement: – autres que de conifères

4406 10 00 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires:

– non imprégnées ex 4407 10 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes: – de conifères originaires de pays non européens ex 4407 91 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes: – de Quercus spp. ex 4407 99 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes: – autres que de conifères, de bois tropicaux, de Quercus spp. ou de Fagus spp. ex 4415 10 Caisses, cageots et cylindres, en bois originaires de pays non européens

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Code NC Désignation des marchandises

ex 4415 20 Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois originaires de pays non européens ex 4416 00 Cuves en bois, y compris les merrains, de Quercus spp.

Les palettes simples en palettes-caisses (code NC ex 4415 20) bénéficient également de l’exemption si elles sont conformes aux normes applicables aux palettes «UIC» et qu’elles portent une marque attestant cette conformité.

7 Terre et milieu de culture

a) terre et milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques telles que des parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui consti- tué en totalité de tourbe; b) terre et milieu de culture adhérant ou associé à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitalité des végétaux originaires: – de Turquie, – du Belarus, d’Estonie, de Géorgie, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, de Russie et d’Ukraine, – de pays non européens autres que l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Libye, le Maroc et la Tunisie.

8 Écorces isolées de:

– conifères (Coniferales)

9 Céréales originaires d’Afghanistan, d’Afrique du Sud, d’Inde,

d’Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des États-Unis d’Amérique des genres Triticum Secale X Triticosecale

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C. Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l’une ou l’autre Partie pour lesquels les deux Parties ne disposent pas de législations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire

1 Végétaux et produits végétaux en provenance de la Suisse qui doivent

être accompagnés d’un certificat phytosanitaire lorsqu’ils sont importés par un État membre de la Communauté

1.1 Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences

Clausena Burm. f. Murraya Koenig ex L. Palmae, autres que ceux de Phoenix spp. originaires d’Algérie et du Maroc

1.2 Partie de végétaux, à l’exception des fruits et des semences

Phoenix spp.

1.3 Semences

Oryza spp.

1.4 Fruits

Citrus L. et leurs hybrides Fortunella Swingle et leurs hybrides Poncirus Raf. et leurs hybrides

2 Végétaux et produits végétaux en provenance d’un État membre

de la Communauté qui doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire lorsqu’ils sont importés en Suisse

3 Végétaux et produits végétaux en provenance de la Suisse dont

l’importation par un État membre de la Communauté est interdite

3.1 Végétaux, à l’exception des fruits et des semences

Citrus L. ainsi que leurs hybrides Fortunella Swingle ainsi que leurs hybrides Phoenix spp. originaires d’Algérie et du Maroc Poncirus Raf. ainsi que leurs hybrides

4 Végétaux et produits végétaux en provenance d’un État membre de la

Communauté européenne dont l’importation en Suisse est interdite

4.1 Végétaux

Cotoneaster Ehrh. Stranvaesia Lindl.

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Annexe Appendice 2

Législations

Dispositions de la Communauté européenne: – Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse – Directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré – Directive 69/466/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le pou de San José – Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l’œillet – Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l’Australie comme indemne d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. – Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté – Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant cer- taines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation – Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement – Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des États-Unis d’Amérique – Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du Canada – Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermi- quement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concer- nant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement

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– Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage appli- cable aux bois séchés au four – Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d’Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four – Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l’annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d’expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel – Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle zone protégée – Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre – Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une pro- cédure de notification d’interception d’un envoi ou d’un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent – Directive 95/44/CE de la Commission du 26 juillet 1995 fixant les condi- tions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végé- taux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essais ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, modifiée en dernier lieu par la directive 97/46/CE de la Commis- sion du 25 juillet 1997 – Décision 97/5/CE de la Commission du 12 décembre 1996 reconnaissant la Hongrie comme indemne de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al.

spp. sepedonicus (Spieckerman. et Kotthoff) Davis et al. – Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Commu- nauté, à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers – Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.

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– Décision 98/83/CE de la Commission du 8 janvier 1998 reconnaissant cer- tains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xan- thomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospo- ra angolensis Carv. & Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/129/CE du 25 février 2003 – Décision 98/109/CE de la Commission du 2 février 1998 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence contre la propaga- tion de Thrips palmi Karny à l’égard de la Thaïlande – Décision 1999/355/CE de la Commission du 26 mai 1999, relative à des me- sures d’urgence contre la propagation d’Anoplophora glabripennis (Mots- chulsky) en ce qui concerne la Chine (à l’exception de Hong Kong), modi- fiée en dernier lieu par la décision 1999/516/CE du 28 juillet 1999 – Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/116/CE du 4 décembre 2003 – Décision 2001/219/CE de la Commission du 12 mars 2001 relative à des mesures d’urgence provisoires concernant le matériel d’emballage en bois constitué en totalité ou en partie de bois de conifères non transformé origi- naire du Canada, de Chine, du Japon et des États-Unis d’Amérique – Décision 2001/218/CE de la Commission du 12 mars 2001 exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que cel- les où l’absence de cet organisme nuisible est attestée, modifiée en dernier lieu par la décision 2003/127/CE du 24 février 2003 – Décision 2003/64/CE de la Commission du 28 janvier 2003 relative à des mesures provisoires contre l’introduction et la propagation dans la Commu- nauté du virus de la mosaïque du pépino en ce qui concerne les végétaux de tomates destinés à la plantation – Décision 2001/575/CE de la Commission du 13 juillet 2001 reconnaissant la Slovaquie et la Slovénie indemnes de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.

– Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relatives à des mesures provisoires d’urgence en matière phytosanitaire visant à empê- cher l’introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophtora ramorum Werres, De Cock & Man in ’t Veld sp. nov. – Décision 2002/360/CE de la Commission du 13 mai 2002 modifiant les me- sures de protection prises par l’Autriche contre l’introduction d’Anoplo- phora glabripennis (Motschulsky)

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– Décision 2002/674/CE de la Commission du 22 août 2002 reconnaissant la Slovaquie indemne d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. – Décision 2003/450/CE de la Commission du 18 juin 2003 reconnaissant les dispositions appliquées dans la République Tchèque en matière de lutte contre Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. Sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al. comme équivalentes aux dispositions communautaires.

Dispositions de la Suisse: – Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 4925). – Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits (RO 2002 1098). – Ordonnance de l’OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (RO 2004 1599).

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Annexe Appendice 3

Organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire

Communauté européenne:

B Agence fédérale pour la sécurité de Federaal Agentschap voor de Veiligheid la chaîne alimentaire van de Voedselketen Administration du contrôle Bestuur Controle Primaire Productie de la production végétale primaire Plantaardige sector W.T.C. III, 24e étage W.T.C. III, 24 ste verdieping Boulevard Simon Bolivar, 30 Simon Bolivarlaan, 30 B-1000 Bruxelles B-1000 Brussel Tél.: [phone] Tel.: [phone] Fax: [phone] Fax: [phone]

DK Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri Plantedirektoratet Skovbrynet 20 DK-2800 Lyngby Tel.: [phone] Fax: [phone]

D Baden-Württemberg Landesanstalt für Pflanzenschutz Reinsburgstrasse 107

70197 Stuttgart

Regierungspräsidium Stuttgart Pflanzenschutzdienst Stuttgart Regierungspräsidium Karlsruhe Pflanzenschutzdienst Karlsruhe Regierungspräsidium Freiburg Pflanzenschutzdienst Freiburg

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2004

Bayern Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft Institut für Pflanzenschutz Freising Berlin Pflanzenschutzamt Berlin Amtliche Pflanzengesundheitskontrolle Berlin Brandenburg Landesamt für Verbraucherschutz und Landwirtschaft Abteilung PS-Pflanzenschutzdienst Frankfurt (Oder) Bremen Lebensmittelüberwachungs-, Tierschutz- und Veterinärdienst des Landes Bremen Pflanzengesundheitskontrolle Bremen und Bremerhaven Hamburg Institut für Angewandte Botanik der Universität Hamburg Abteilung Amtliche Pflanzenbeschau Hamburg Hessen Regierungspräsidium Giessen Pflanzenschutzdienst Hessen Wetzlar Mecklenburg-Vorpommern Landespflanzenschutzamt Mecklenburg-Vorpommern Rostock Niedersachsen Landwirtschaftskammer Hannover Pflanzenschutzamt Hannover Landwirtschaftskammer Weser-Ems Pflanzenschutzamt Oldenburg Nordrhein-Westfalen Pflanzenschutzdienst der Landwirtschaftskammer Rheinland Bonn Pflanzenschutzdienst der Landwirtschaftskammer Westfalen-Lippe Münster Rheinland-Pfalz Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion Trier Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion Koblenz Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion Neustadt a.d. Weinstrasse

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2004

Saarland Landwirtschaftskammer für das Saarland Pflanzenschutzamt Saarbrücken Sachsen Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft Fachbereich Pflanzliche Erzeugung Dresden Sachsen-Anhalt Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Altmark Sachgebiet Pflanzenschutz Stendal Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Mitte Sachgebiet Pflanzenschutz Halberstadt Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Anhalt Sachgebiet Pflanzenschutz Dessau Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Süd Sachgebiet Pflanzenschutz Weissenfels Schleswig-Holstein Amt für ländliche Räume Kiel Abteilung Pflanzenschutz Kiel Amt für ländliche Räume Lübeck Abteilung Pflanzenschutz Lübeck Amt für ländliche Räume Husum Abteilung Pflanzenschutz Husum Thüringen Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft Jena Referat Pflanzenschutz Erfurt-Kühnhausen

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EL Ministry of Agriculture Directorate of Plant Produce Protection Division of Phytosanitary Control 3–5, Ippokratous Str. EL-10 164 Athens Fax: [phone]

E Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Dirección General de Agricultura Subdirección General de Sanidad Vegetal C Alfonso XII no. 62

28014 Madrid

Tel.: [phone] Fax: [phone]

1. Andalucia Dirección General

de la Producción Agraria c/ Tabladilla, s/n

41013 Sevilla

Tel.: [phone] Fax: [phone]

2. Aragon Centro de Protección Vegetal

Av. Montañana, 930

50059 Zaragoza

Tel.: [phone] Fax: [phone]

3. Asturias Dirección General de Agroalimentación

c/ Coronel Aranda, 2

33005 Oviedo – Astúrias

Tel.: [phone] Fax: [phone]

4. Baleares Dirección General de Agricultura

c/ Foners, 10

07006 Palma de Mallorca – Baleares

Tel.: [phone] Fax: [phone]

5. Cantabria Dirección General de Agricultura

c/ Gutierrez Solana, s/n

39011 Santander

Tel.: [phone] Fax: [phone]

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6. Castilla y Leon Dirección General de

Producción Agropecuaria c/ Rigoberto Cortejoso, 14

47014 Valladolid

Tel.: [phone] Fax: [phone]

7. Castilla la Mancha Dirección General de la

Producción Agropecuaria c/ Pintor Matías Moreno, 4

45002 Toledo

Tel.: [phone] Fax: [phone]

8. Cataluña Dirección General de Producción Agraria

e Innovación Rural Gran Vía de les Corts Catalanes, 612

08007 Barcelona

Tel.: [phone] Fax: [phone]

9. Extremadura Servicio de Sanidad Vegetal

Av. De Portugal, s/n

06800 Mérida – Badajoz

Tel: [phone] Fax: [phone]

10. Galicia Dirección General de Producción y

Sanidad Agropecuaria Edificio Administrativo San Cayetano, s/n

15781 Santiago de Compostela –

A Coruña Tel.: [phone] Fax: [phone]

11. La Rioja Dirección General del Instituto de Calidad

de la Rioja Av. de la Paz, 8

26071 Logroño – La Rioja

Tel.: [phone] Fax: [phone]

12. Madrid Dirección General de Agricultura

Ronda de Atocha, 17

28012 Madrid

Tel.: [phone] Fax: [phone]

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2004

13. Murcia Dirección General de Industrias y

Asociacionismo Agrario Plaza Juan XXIII, s/n

30071 Murcia

Tel.: [phone] Fax: [phone]

14. Navarra Dirección General de Agricultura y

Ganadería c/ Tudela, 20

31003 Pamplona – Navarra

Tel.: [phone] Fax: [phone]

15. Pais Vasco Dirección de Agricultura y Ganadería

c/ Donostia – San Sebastian, 1

01010 Vitoria – Gasteiz – Alava

Tel.: [phone] Fax: [phone]

16. Valencia Dirección General de Investigación e

Innovación Agraria y Ganadería c/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

Tel.: [phone] Fax: [phone]

F Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales Direction Générale de l’Alimentation Sous-direction de la Qualité et de la Protection des végétaux 251, Rue de Vaugirard F-75732 Paris Cedex 15 Tél.: [phone] Fax: [phone]

IRL Department of Agriculture and Food Horticulture and Plant Health Division Maynooth Business Campus IRL-Maynooth Co. Kildare Tel.: [phone] Fax: [phone]

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I Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF) Servizio Fitosanitario Via XX Settembre 20 I-00187 ROMA Tel.: + 39 06 46656098 Fax: + 39 06 4814628

L Ministère de l’Agriculture A.S.T.A. 16, route d’Esch – BP 1904 L-10 19 Luxembourg Tél.: [phone] Fax: [phone]

NL Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Plantenziektenkundige Dienst Geertjesweg 15 – Postbus 9102 NL-6700 HC Wageningen Tel.: [phone] Fax: [phone]

A Burgenland Burgenländische Landwirtschaftskammer Esterhazystrasse 15

7001 Eisenstadt

Tel. [phone] Fax. [phone] Kärnten Amt der Kärntner Landesregierung Abteilung 11, Agrarrecht Amtlicher Pflanzenschutzdienst Kohldorfer Strasse 98

9020 Klagenfurt

Tel. [phone] Fax. [phone] Niederösterreich Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer Amtlicher Pflanzenschutzdienst Wiener Strasse 64

3100 St. Pölten

Tel. [phone] Fax. [phone]

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Oberösterreich Landwirtschaftskammer für Oberösterreich Amtlicher Pflanzenschutzdienst Auf der Gugl 3

4021 Linz

Tel. [phone] Fax. [phone] Salzburg Kammer für Land- und Forstwirtschaft in Salzburg Amtlicher Pflanzenschutzdienst Schwarzstrasse 19

5024 Salzburg

Tel. [phone] Fax. [phone] Steiermark Landwirtschaftliches Versuchszentrum Steiermark Fachabteilung 10 B Amtlicher Pflanzenschutzdienst Burggasse 2

8010 Graz

Tel. [phone] Fax. [phone] Tirol Amt der Tiroler Landesregierung Abteilung III c Amtlicher Pflanzenschutzdienst Meinhardstrasse 8

6020 Innsbruck

Tel. [phone] Fax. [phone] Vorarlberg Landwirtschaftskammer für Vorarlberg Amtlicher Pflanzenschutzdienst Montfortstrasse 9–11

6901 Bregenz

Tel. [phone] Fax. [phone] Wien Magistrat der Stadt Wien Magistratsabteilung 42 Amtlicher Pflanzenschutzdienst Am Heumarkt 2b

1030 Wien

Tel. [phone] Fax. [phone]

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2004

P Direcção-Geral de Protecção das Culturas Quinta do Marquês P-2780-155 Oeiras Tel.: [phone] Fax: [phone]

FIN Plant Production Inspection Centre (KTTK) Plant Protection Department P.O. Box 42 FIN-00501 HELSINKI, Finland Fax: [phone]

S Swedish Board of Agriculture Plant Protection Service S-551 82 Jönköping Tel.: [phone] Fax: [phone]

UK Department for Environment, Food and Rural Affairs Plant Health Division Foss House, King’s Pool 1–2 Peasholme Green Fax: [phone] Scottish Executive Environment and Rural Affairs Dept. (SEERAD) Pentland House

47 Robb’s Loan

National Assembly for Wales Animal and Plant Health Division Welsh Assembly Government Crown Buildings Cathays Park Department of Agriculture and Rural Developments (DARD) Dundonald House Upper Newtonards Road

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Department of Agriculture and Fisheries P.O. Box 327 Howard Davis Farm Trinity Chief Executive Officer Committee for Horticulture Raymond Falla House, PO Box 459 Longue Rue (Burnt Lane) St. Martin’s Ministry of Agriculture Knockaloe Peel Forestry Commission

231 Corstorphine Road

Suisse Office fédéral de l’agriculture Service phytosanitaire fédéral CH-3003 Berne Tél.: [phone] Fax: [phone]

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Annexe Appendice 4

Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives

Les zones visées à l’art. 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux Parties sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux Parties mentionnées ci-dessous:

Dispositions de la Communauté européenne: Directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/46/CE du 4 juin 2003. Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protec- tion contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/116/CE du 4 décembre 2003.

Dispositions de la Suisse: Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux, Annexe 4, partie B (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 4925).

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Annexe Appendice 5

Échange d’informations

Les informations auxquelles fait référence l’art. 9, par. 1, sont les suivantes: – notifications d’interception d’envois ou d’organismes nuisibles en prove- nance de pays tiers ou d’une partie des territoires des Parties et présentant un danger phytosanitaire imminent régies par la directive 94/3/CE; – notifications visées à l’art. 16 de la directive 2000/29/CE.