AS 2004 2781

Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM)

Modification du 31 mars 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses1 est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 2, let. b 2 Pour les personnes physiques et les sociétés de personnes, le capital comprend:

b. les avoirs des associés ayant une responsabilité illimitée, dans la mesure où il ressort d’une déclaration écrite qu’ils prennent irrévocablement rang après les créances de tous les autres créanciers en cas de liquidation, de faillite ou de procédure d’assainissement et ne peuvent être ni compensés avec des créances du négociant ni garantis par des actifs du négociant.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2004.

31 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 954.11

2004-0236 2781

Ordonnance sur les bourses RO 2004