AS 2004 4371
Ordonnance 05 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI
Ordonnance 05 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI
du 24 septembre 2004
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4 et 10, al. 1bis, de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)1, arrête:
Art. 1 Adaptation des montants destinés à la couverture des besoins vitaux Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux selon l’art. 3b, al. 1, let. a, LPC sont portés: a. pour les personnes seules, à 16 040 francs au moins et à 17 640 francs au plus; b. pour les couples, à 24 060 francs au moins et à 26 460 francs au plus; c. pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, à 8425 francs au moins et à 9225 francs au plus.
Art. 2 Modification du droit en vigueur L’ordonnance 03 du 20 septembre 2002 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI2 est modifiée comme suit:
Art. 1 Abrogé
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
24 septembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
RS 831.309